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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le montant de 845.652 francs aurait bien été retiré le 18 février 1991 de son livret d’épargne auprès de la BCEE pour être versé sur le compte BCEE 8023/1060-7 et être transféré aux vendeurs de la maison.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre