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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre criminelle
- 12. Chambre correctionnelle
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20051219-TALcrim_3564-26-accessible.pdf
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24075/2004/CD et notamment les rapports n°462 du 22 octobre 2004, n°508 du 31 octobre 2004, n°533/04 du 12 novembre 2004, n°8016/05 du 17 janvier 2005 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de (...) et les rapports n°205/2004 du 13 octobre 2004 et n°238/2004 du 25
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle