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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    GSM Marke I-Star Model i-8016-B, IMEI1: 355099025092126, IMEI2: 355099025092134, Sim-Karte Vox 8935299164000040777;GSM Marke I-Star Model i-8016-B, IMEI1: 355099025092126, IMEI2: 355099025092134, Sim-Karte Vox 8935299164000040777;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24075/2004/CD et notamment les rapports n°462 du 22 octobre 2004, n°508 du 31 octobre 2004, n°533/04 du 12 novembre 2004, n°8016/05 du 17 janvier 2005 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de (...) et les rapports n°205/2004 du 13 octobre 2004 et n°238/2004 du 25

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle