Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque l'événement conditionnel ne survient pas en raison des agissements fautifs de l'une des parties, la condition est réputée accomplie de telle sorte que les effets de la vente, suspendus jusqu'alors par elle, se produisent (Cass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 8013.031 : Bull. civ. III, n° 135 ;