Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3911/24 L-TRAV-801/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2023, sous le numéro 801/23.

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.801,16 euros avec les intérêts légaux à compter du 14 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

PROCEDURE Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.801,47 euros les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice

Au vu de la période de référence ci-avant fixée du 18 novembre 2022 au 31 mars 2023 et au vu du décompte de l’ETAT, le recours est à déclarer fondé à l’égard de la société défenderesse à hauteur du montant réclamé de 3.373,97 €, dont (801,97 + 1.134,30 + 547,41 =) 2.383,68 € ont été payés pendant la période couverte par l’indemnité de préavis accordée à la

1.801,21 euros.Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue de (1.801,21-1.528,53=) 272,68 euros.

Le Dr. PERSONNE2.) a conclu, à titre reconventionnel, à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 3.801,52.- euros à titre de congés trop pris au cours de la période de septembre 2020 à décembre 2021.Le Dr. PERSONNE2.) formule encore une demande reconventionnelle et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur

Elle a finalement demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement à la somme de 3.890,77 €, sinon à la somme de 3.801,05 €.La requérante demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement le

5.801,66 €Le curateur de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il a lors de la vérification des créances du 15 juillet 2022 accepté la créance de la requérante du chef de ses arriérés de salaire pour le montant de 13.792,23 € et celle du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 5.801,66 €.5.801,66 €.Il résulte en outre des

I) (L-TRAV-801/18) X.),I) (L-TRAV-801/18) L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 décembre 2018, sous le numéro fiscal 801/18.Cette affaire a été inscrite sous le numéro fiscal 801/18.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros fiscaux 801/18, 66/

En vertu de son décompte actualisé, il réclame le montant de 4.801,01.-€, sur base de deux notes d’honoraires d’avocat.

Quant au nombre d’heures de congé non prises réclamées, celles-ci résultant de la fiche de salaire du mois de mars 2011 et n’étant autrement contestées, la demande de la partie requérante est à déclarer fondée pour le montant de (1.801,49 : 173) x 498,20 = 5.187,86 €.