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Date
Juridiction
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20241211_JPESA_2686_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 801,76 euros, déduction faite des montants saisis dans le cadre d’autres procédures en saisie-arrêt.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-680/24 pour le montant de 801,76 euros ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch