Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 801,76 euros, déduction faite des montants saisis dans le cadre d’autres procédures en saisie-arrêt.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-680/24 pour le montant de 801,76 euros ;

Le tribunal constate, sur base des pièces versées, que la créance alléguée par la partie créancière d’un montant de 1.998,05.- euros est composée du montant de 1.196,29.- euros réclamé à titre de solde de la moitié des frais résultant du traitement orthodontique de l’enfant PERSONNE5.) et du montant de 801,75.- euros représentant la moitié des coûts du