Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) bénéficiait d’un stage en entreprise au titre d’une activité d’insertion professionnelle pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu’il touchait à ce titre une rémunération mensuelle brute de 1.801,49 euros, soit une rémunération mensuelle nette de 1.528,11 euros

La directive 2014/42/UE constituant un instrument de lutte contre la corruption, elle se situe dans le prolongement de la Convention de Mérida qui a été approuvée par l’Union européenne par une décision n° 2008/801 du 25 septembre 2008.

condition d’être objectivement justifiée >> (cf. Arrêt de la CJUE du 2 avril 2020, C-801/18 point 56;qu’<< en ce qui concerne l’objectif national de consacrer le droit personnel de l’enfant, un tel objectif n’apparaît pas de nature à justifier la discrimination >> (cf. arrêt de la CJUE du 2 avril 2010, C-801/18 point 60)

condamne la société SOC2) SA à payer à M. X les montants de 1.801,49euros, de 1.789,32- euros et de 4.000- euros, ces montants avec les intérêts au taux de l'intérêt légal au sens de l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir du 18 octobre 2012 jusqu'à solde,