Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) SARL n’ayant réglé que la somme de 15.801,81.EUR, elle lui devrait encore à ce jour la somme de 6.520,01.-EUR TTC.

Par acte d’huissier de justice de Luxembourg du 4 juin 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.801 euros avec les intérêts légaux à compter de la facture du 3 octobre 2023, sinon à compter de la miseA

À ce montant sont ajoutés les frais de bureau et de secrétariat pour 255,46 euros HTVA, donnant le total de 1.540,05 euros HTVA, soit 1.801,86 euros TTC.

Par un deuxième jugement n°801/20 du 22 juillet 2020 du Tribunal de Paix de Diekirch, statuant contradictoirement, les propriétaires ont obtenu la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement de la somme de 5.760.- euros au titre des arriérés de loyers et de 750.- euros au titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

1) compte particulier de A4): (= 832.510,98 + 779.801,95)