Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à la société SOCIETE2.) SARL la somme de 7.801 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 14 mai 2024 jusqu’à solde,801,- EUR est suffisante pour l’entièreté de la prestation réalisée par SOCIETE2.) SARL.Elle demande dès lors à voir dire que la facture totale de la pose du bardage en «

ADRESSE4.), sous le numéroNUMERO1.)/3504 d’une contenance de 21 ares et 60 centiares ainsi que de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), lieu-dit ADRESSE5.), sous le numéro 801/3322 d’une contenance d’un are.

La société SOCIETE2.) SARL n’ayant réglé que la somme de 15.801,81.EUR, elle lui devrait encore à ce jour la somme de 6.520,01.-EUR TTC.

Par acte d’huissier de justice de Luxembourg du 4 juin 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.801 euros avec les intérêts légaux à compter de la facture du 3 octobre 2023, sinon à compter de la miseA

À ce montant sont ajoutés les frais de bureau et de secrétariat pour 255,46 euros HTVA, donnant le total de 1.540,05 euros HTVA, soit 1.801,86 euros TTC.

Par un deuxième jugement n°801/20 du 22 juillet 2020 du Tribunal de Paix de Diekirch, statuant contradictoirement, les propriétaires ont obtenu la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement de la somme de 5.760.- euros au titre des arriérés de loyers et de 750.- euros au titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

1) compte particulier de A4): (= 832.510,98 + 779.801,95)