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20241113_TALCH18_2309_pseudonymisé-accessible.pdf
précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt n° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20231220_TAL18_2552_pseudonymisé-accessible.pdf
précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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130228-TALux18-763a-accessible.pdf
Au moment des faits reprochés pour B.), c’est-à-dire en novembre 2011, le salaire social minimum, à l’indice 737,83 (applicable depuis le 1er octobre 2011) était de 1.801,49 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle