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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les véhicules FERRARI et BMW X5 ont été saisis au domicile de X et d’Y suivant procès-verbal numéro 801/2004 du 6 mai 2004 de la Gendarmerie Nationale, Compagnie de Briey, brigade de proximité de Gorcy.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle