Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.801,86 euro,

Les véhicules FERRARI et BMW X5 ont été saisis au domicile de X et d’Y suivant procès-verbal numéro 801/2004 du 6 mai 2004 de la Gendarmerie Nationale, Compagnie de Briey, brigade de proximité de Gorcy.