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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 10401042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle