Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans et à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.801,71 euros (dont 1.109,00 euros pour le rapport d’expertise et 656,84 euros pour la taxe à expert)

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).