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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La société SOCIETE2.) sollicite également la condamnation de la défenderesse au remboursement du montant de 22.614,02 EUR (8.565,48 + 10.644,62 + 1.801,80 + 1.602,12), correspondant aux frais d’expertise avancés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Le décompte fourni actuellement par SOCIETE2.), et suivant lequel cette dernière chiffre le droit de suite, s’il est dû à SOCIETE1.), au montant de 156.801,60 euros seulement, serait douteux.A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de réduire le montant à allouer à SOCIETE1.) au montant de 156.801,60 euros, correspondant au montant qui aurait pu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Au mois de décembre 2022, les parties auraient convenu d’apurer le montant en souffrance de 294.653,16 EUR par voie de paiement échelonné, suite à quoi SOCIETE1.) aurait procédé au virement de deux acomptes de 44.400,88 EUR, soit du montant total de 88.801,76 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Dans son dernier état des conclusions, la Banque demande la condamnation d’SOCIETE5.) au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit NUMERO6.), sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon à compter de l’A titre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Un montant de 4.801,18 aurait été crédité au compte de la requérante.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre