Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, en ce inclus les frais de l’expertise Serge WAGNER de 2.801,20 EUR, avec distraction au profit de Maître Sylvain l’HOTE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ;Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de la présente instance en ce inclus les frais de l’expertise judiciaire

La défenderesse qualifie les frais de gardiennage à compter du jugement déclaratif de faillite du 2 avril 2021 comme dettes de la masse, s’élevant au 29 février 2024 au montant de 24.801,20 EUR.Elle demande à titre reconventionnel la condamnation du curateur à lui payer le montant de 24.801,20 EUR TTC à titre de frais de gardiennage du véhicule avec les

Suivant courrier du 28 février 2021, la société SOCIETE4.) SA, agissant pour le compte de la société SOCIETE1.) a soumis à PERSONNE1.) un plan de paiement concernant le solde débiteur du prêt de 17.801,36 EUR.

mains de la société anonyme SOCIETE4.) SA, la société anonyme SOCIETE5.) SA, l’établissement public autonome la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société anonyme SOCIETE6.) SA (« la société SOCIETE6.) ») et la société coopérative SOCIETE7.) pour avoir paiement de la somme de 801.480,23 EUR que leur devrait la société SOCIETE3.).Par dénonciation de

Il faut déduire de l’ensemble des développements qui précèdent que la demanderesse peut valablement prétendre au paiement de la somme suivante : 337.889,86 + 10.801,66 + 13.901,72 + 39.336,17 + 10.000 = 411.929,41 euros.

La demanderesse a estimé avoir droit au paiement des honoraires échus et restés impayés d’un montant de 55.523,64 euros et à la somme de 43.801,56 euros au titre d