Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et de 125.801,94 euros à titre d’indemnité de relocation.condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant principal de 125.801,94 euros à titre d’indemnité de relocation,

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, - non autrement contesté -, il y a également lieu de faire droit à la demande de C tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à payer la somme de 42.503.- euros (37.701,50 + 4.801,50) correspondant aux arriérés de loyers et de taxes échus suite au jugement entrepris.

7.160,81 + 7.190,39 + 7.533,89 + 7.801,53 + 8.203,13 + 715,79 + 736,41 =]

Par requête déposée le 22 février 2016, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.801,40 euros à titre d’indexations, le montant de 20.102,58 euros à titre de décomptes de charges pour les années 2009 à 2014 et le14.801

Suivant fiches de salaires de la société SOCIETE3.) pour les mois d’avril 2016 à mai 2017, PERSONNE1.) a touché un salaire variant entre 1.801,46 euros et 1.935,99

Suivant exploit d’huissier du 27 avril 2010, la SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le tribunal de ce siège pour la voir condamner à lui payer la somme de (3.801,62 + 50.673,90 =) 54.475,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 janvier 2010, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Compte tenu de la limitation de

801,92 euros, 683,29 euros, 683,29 euros, 683,29 euros.Le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement entrepris de n’avoir retenu que la somme de 582,42 euros et non celle de 1.801,92 euros tel que réclamée en première instance.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 2.801,36.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,