Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, en ce inclus les frais de l’expertise Serge WAGNER de 2.801,20 EUR, avec distraction au profit de Maître Sylvain l’HOTE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ;Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de la présente instance en ce inclus les frais de l’expertise judiciaire

La défenderesse qualifie les frais de gardiennage à compter du jugement déclaratif de faillite du 2 avril 2021 comme dettes de la masse, s’élevant au 29 février 2024 au montant de 24.801,20 EUR.Elle demande à titre reconventionnel la condamnation du curateur à lui payer le montant de 24.801,20 EUR TTC à titre de frais de gardiennage du véhicule avec les

Les requérants réclament de ce chef le remboursement du montant de 27.801,49.- euros (du chef de différents mémoires d’honoraires émis pour les années de 2020 à 2023 pour un total de 28.119,79.- euros mais dont seul le paiement de 27.801,19.- euros est rapporté en preuve.

Suivant courrier du 28 février 2021, la société SOCIETE4.) SA, agissant pour le compte de la société SOCIETE1.) a soumis à PERSONNE1.) un plan de paiement concernant le solde débiteur du prêt de 17.801,36 EUR.

Cette position a encore été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu en date du 1er juin 2017 (Cass., 1er juin 2017, no de registre 3.801).

1.964,92 euros 26.836,80 euros 28.801,72 eurosComme le contrat de prêt stipule un intérêt de retard de 10,99 %, il y a lieu de condamner les époux ALIAS1.) au paiement de la somme de 28.301,72 euros (28.801,72 - 500.-) euros avec les intérêts conventionnels de retard de 10,99 % à partir du 15 juin 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde alors qu’

SOCIETE1.) NUMERO4.) = 9 851 € SOCIETE1.) NUMERO5.) = 3 801 € SOCIETE1.) NUMERO6.) = 55 447,72 € SOCIETE2.) NUMERO7.) = 21 604,74 € SOCIETE2.) NUMERO8.) = 4 139,98 € SOCIETE2.) COMPTE TITRES = 19 486,65 € », PERSONNE2.) étant en possession des comptes précités, tandis que le compte NUMERO2.), dont l’actif s’élevait le 19 juillet 2011 à 397,19 euros, serait

euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et de 125.801,94 euros à titre d’indemnité de relocation.condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant principal de 125.801,94 euros à titre d’indemnité de relocation,

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, - non autrement contesté -, il y a également lieu de faire droit à la demande de C tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à payer la somme de 42.503.- euros (37.701,50 + 4.801,50) correspondant aux arriérés de loyers et de taxes échus suite au jugement entrepris.

7.160,81 + 7.190,39 + 7.533,89 + 7.801,53 + 8.203,13 + 715,79 + 736,41 =]

Par requête déposée le 22 février 2016, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.801,40 euros à titre d’indexations, le montant de 20.102,58 euros à titre de décomptes de charges pour les années 2009 à 2014 et le14.801

Suivant fiches de salaires de la société SOCIETE3.) pour les mois d’avril 2016 à mai 2017, PERSONNE1.) a touché un salaire variant entre 1.801,46 euros et 1.935,99

Ces prestations pour un montant total de 44.970.801.-LUF ont été payées par le CENTRE1.).

698.801,20 USD et 98.801,20 USD à titre des dividendes 2009.

13.600 51.591,71 1.466.801,08 220.020,16 1.686.821,24 -1.431.491,67 -43.885,97

La requérante invoque comme cause d’interruption de toute prescription extinctive le dépôt d’une déclaration de créance rectificative du 12 avril 1994 dans le cadre de la faillite de B.), ainsi que l’admission au passif de sa créance par courrier du curateur du 26 avril 1994 à concurrence d’un montant total de 81.192.801.-LUF dont 68.734.505.-LUF à titre

grenier de l'immeuble et dont le prix s'élève à 12.801,52 euros (facture du 14somme de 12.801,52 euros du chefdes travaux effectués,ainsi que la somme desomme de 12.801,52 euros à titre d'aménagement du grenier de l'immeuble faisant l'objet de la vente en état futur d'achèvement du 29 juillet 2005, ventilée12.801,52 €la somme de 12.801,52 euros du chef de la

La SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour sa part, de PERSONNE2.), de son assureur SOCIETE2.), de PERSONNE3.) et du ORGANISATION1.) à l’indemniser des suites dommageables de l’accident du 11 mars 2008 et s’élevant à un montant de 1.801,37 EUR, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts compensatoires sinon

Suivant exploit d’huissier du 27 avril 2010, la SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le tribunal de ce siège pour la voir condamner à lui payer la somme de (3.801,62 + 50.673,90 =) 54.475,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 janvier 2010, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Compte tenu de la limitation de