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20230606_TADCHCIV_TAD-2023-00151_pseudonymisé-accessible.pdf
Par un deuxième jugement n°801/20 du 22 juillet 2020 du Tribunal de Paix de Diekirch, statuant contradictoirement, les propriétaires ont obtenu la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement de la somme de 5.760.- euros au titre des arriérés de loyers et de 750.- euros au titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20131203_TAD_11716,13310,14360a-accessible.pdf
1) compte particulier de A4): (= 832.510,98 + 779.801,95)
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil