Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3911/24 L-TRAV-801/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2023, sous le numéro 801/23.

La société SOCIETE2.) SARL n’ayant réglé que la somme de 15.801,81.EUR, elle lui devrait encore à ce jour la somme de 6.520,01.-EUR TTC.

pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 : (3 x 296,67 euros) x 0,90, soit 801 euros,

Par acte d’huissier de justice de Luxembourg du 4 juin 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.801 euros avec les intérêts légaux à compter de la facture du 3 octobre 2023, sinon à compter de la miseA

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.801,16 euros avec les intérêts légaux à compter du 14 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

PROCEDURE Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.801,47 euros les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice

La requérante demande à voir condamner la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à lui payer la somme de 801,23 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023, cette somme avec les intérêts légaux à compter du 1er mars 2023.Quant au fond, la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023 s’élevant à 801,23

1299/24 L-BAIL-801/23

1.801,21 euros.Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue de (1.801,21-1.528,53=) 272,68 euros.

À ce montant sont ajoutés les frais de bureau et de secrétariat pour 255,46 euros HTVA, donnant le total de 1.540,05 euros HTVA, soit 1.801,86 euros TTC.

Elle a finalement demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement à la somme de 3.890,77 €, sinon à la somme de 3.801,05 €.La requérante demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement le

5.801,66 €Le curateur de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il a lors de la vérification des créances du 15 juillet 2022 accepté la créance de la requérante du chef de ses arriérés de salaire pour le montant de 13.792,23 € et celle du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 5.801,66 €.5.801,66 €.Il résulte en outre des

I) (L-TRAV-801/18) X.),I) (L-TRAV-801/18) L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 décembre 2018, sous le numéro fiscal 801/18.Cette affaire a été inscrite sous le numéro fiscal 801/18.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros fiscaux 801/18, 66/

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 €

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 € 262.713,12 €

801-803).

En vertu de son décompte actualisé, il réclame le montant de 4.801,01.-€, sur base de deux notes d’honoraires d’avocat.

Son salaire mensuel brut aurait été de 1.801,49 euros.2 x 1.801,49 ) – 688 =