Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 801,76 euros, déduction faite des montants saisis dans le cadre d’autres procédures en saisie-arrêt.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-680/24 pour le montant de 801,76 euros ;

Au vu de la période de référence ci-avant fixée du 18 novembre 2022 au 31 mars 2023 et au vu du décompte de l’ETAT, le recours est à déclarer fondé à l’égard de la société défenderesse à hauteur du montant réclamé de 3.373,97 €, dont (801,97 + 1.134,30 + 547,41 =) 2.383,68 € ont été payés pendant la période couverte par l’indemnité de préavis accordée à la

Le Dr. PERSONNE2.) a conclu, à titre reconventionnel, à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 3.801,52.- euros à titre de congés trop pris au cours de la période de septembre 2020 à décembre 2021.Le Dr. PERSONNE2.) formule encore une demande reconventionnelle et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur

Quant au nombre d’heures de congé non prises réclamées, celles-ci résultant de la fiche de salaire du mois de mars 2011 et n’étant autrement contestées, la demande de la partie requérante est à déclarer fondée pour le montant de (1.801,49 : 173) x 498,20 = 5.187,86 €.

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 1.801,49 € pour une durée de travail de 40 heures par semaine, la demande de X.) n’est pas sérieusement contestable à concurrence du montant de 7.205,96 € au titre des arriérés de salaire pour les mois de janvier 2012 à avril 2012 inclus.