Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n°1040-1042, p.801-803).

SOCIETE7.)), l’établissement public autonome la SOCIETE8.) (ci-après SOCIETE9.)), la société anonyme SOCIETE10.) SA (ci-après SOCIETE10.)) et la société coopérative SOCIETE11.) (ci-après SOCIETE11.)) pour avoir paiement de la somme de 801.480,23 euros que leur devrait SOCIETE1.).Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 29 mars 2018,

faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

En référence à un devis établi le 23 février 2018 par la société anonyme SOC.4.) S.A., (cf. pièce n° 27 de la farde de l’intimé), le SYNDICAT, qui déclare procéder à une simple « augmentation de sa demande », conclut à la condamnation des parties adverses à lui payer la somme de 178.801,74 euros TTC, outre les intérêts légaux, au titre de la remise en état

elle a payé des indemnisations dépassant ce montant (32.801,41 euros selon le courrier de l’assurance du 27 janvier 2003 non contesté par A.).)