Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Perte de revenus par suite de la perte de l’emploi occupé par S. : 16 mois (du 14 juin 2012 au 14 novembre 2013) à 1.801,49 = 28.823,84 eurosIl résulte des pièces du dossier que S. bénéficiait d’un stage en entreprise au titre d’une activité d’insertion professionnelle pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu’il touchait à ce titre une

Perte de revenus par suite de la perte de l’emploi occupé par S. : 16 mois (du 14 juin 2012 au 14 novembre 2013) à 1.801,49 = 28.823,84 eurosIl résulte des pièces du dossier que S. bénéficiait d’un stage en entreprise au titre d’une activité d’insertion professionnelle pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu’il touchait à ce titre une

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).