Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, quant au moyen reposant sur l’exception du libellé obscur en ce qui concerne le point XIV de l’ordonnance de renvoi en relation avec un mineur non identifié de dix-sept ans, utilisant le numéro de téléphone 621 145 801, le représentant du ministère public fait-il valoir que le moyen n’aurait pas été réitéré et que le jugement serait donc à confirmer