Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).801 et 802).

condamne A.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, liquidés à 801.- francs;

Elle demande en conséquence à la Cour de déclarer sa demande par réformation du jugement entrepris recevable et de condamner A.) au paiement du montant de 29.290,02 euros pour le préjudice causé par le non-paiement de la TVA et de l’absence de comptabilité et au paiement de la somme de 58.801,31 euros subsidiairement de la somme de 38.418,27 euros et encore