Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19.960,38 euros, 9.662,70 euros 3.769,01 euros 99.801,90 euros, 25.000,00 euros.

l’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 38.801,64 euros au titre de l’indemnité de départ et qu’il réduisait sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 1.500 euros.L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la demande en paiement d’une indemnité de départ, recevable et fondée, de

voir constater que le salaire mensuel de A se chiffre au montant de 2.801,04 euros bruts au jour de son licenciement le 6 juillet 2017 et partant le débouter de sa demande relative au paiement d’arriérés de salaire,prouver par toutes voies de droit et notamment pas la voie testimoniale, sa version des faits, notamment quant à la carrière de A, - à titre plus

L’appelante conclut, par réformation, à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat du 23 septembre 2014 abusif et à s’entendre déclarer fondées ses demandes en paiement d’une indemnité de préavis de quatre mois de salaire, soit 7.205,96 euros, d’une indemnité de départ d’un mois de salaire, soit 1.801,49 euros et des dommages et intérêts pour leA

son licenciement abusif et à titre de préjudice matériel un montant de 1.801.779,50 euros avec les intérêts légaux, à lui payer du chef de son licenciement abusif et à titre de préjudice moral un montant de 453.750 euros.

A réclame à titre d’indemnité de préavis légal le montant de 3.602,98 euros, soit deux mois à 1.801,49 euros.A a dès lors droit en principe à une indemnité de (2 x 900,75 =) 1.801,50 euros, sous réserve de l’application ci-après des règles relatives au recours de l’ETAT.Il suit des développements qui précèdent que la demande de A en paiement d’une indemnité

en effet d’après le dernier décompte de l’ETAT versé en cause sont incluses dans ce montant les indemnités de réemploi, soit 10.801,50 euros pour trois mois en 2012, 44.118,12 euros pour douze mois en 2013 et 7.489,94 euros pour deuxLes montants réclamés par l’ETAT du chef de l’aide au réemploi, soit les sommes de 10.801,50 euros pour l’année 2012, 44.118,12

Le contrat de travail à durée déterminée conclu le 14 novembre 2011, pour une durée de ce 14 novembre 2011 jusqu’au 13 février 2012, pour un salaire mensuel de 1.801,49 €, avec F, doit, ne serait-ce qu’au regard de sa date de conclusion, rester sans incidence sur l’appréciation de la situation financière au moment du licenciement.

un montant de 1.801,52 x 3 = 5.404,56 – 4.867,83 = 536,73 €.

A a du chef d’arriérés de salaires et d’une indemnité pour jours de congé non pris réclamé l’admission au passif privilégié de la faillite de la société B & ASSOCIES s.e.c.s. pour un montant de 9.409,77 € (7.608,17 + 1.801,60 €).de la dette de jours de congé, n’a pas rapporté cette preuve, les contestations du curateur ne sont pas fondées et A a droit au

La voiture de la marque VOLVO V40 immatriculée VXL 801, comme il résulte d’un « accord concernant la restitution d’une voiture de société » signé le 10 juin 2011, soit le jour de son licenciement, lui a été remise par l’employeur lorsqu’il a rendu la voiture de fonction BMW, pour lui permettre de rejoindre son domicile.

fin juillet 2009 est de 52.801 euros alors que le budget émargé, après acquisition

D’après les explications fournies par B.) ce montant réclamé par la société E.) comme montant déboursé au titre de l’impôt sur le revenu se ventile comme suit : 33.801,10 € au titre des revenus extraordinaires calculés sur la somme de 138.700,15 €, 1.298,26 € au titre de l’impôt calculé sur le solde de l’indemnité transactionnelle, soit 3.225,59 €, 3.874,97