Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) a remboursé après le 19 octobre 2016, jour de l’assignation en divorce, les montants de (3 x 600,35) 1.801,05 euros ;

moyennant contrepartie financière, sinon de dire que la preuve du paiement du prix n’a pas été rapportée par les intimés et lui réserver le droit d’invoquer les dispositions des articles 792 à 801 du Code civil relatifs au recel successoral.

de la somme de 801.983,62 euros en relation avec l’immeuble situé à (...,de 2.250.000 Flux, soit 55.776,04 euros, et d’une maison d’habitation dont le prix de construction aurait été de 5.287.285 Flux, soit 131.068,37 euros, ayant été vendu le 29 juillet 2019 pour le prix de 900.000 euros, la récompense s’élèverait au montant de 801.983,62 euros.

actif de la succession et s’est rendue coupable de recel, sinon de tentative de recel, qu’en application des articles 792 et 801 du Code civil, B) ne peut prendre aucune part sur ces biens.

Il déclare que le fait que A) ait pu financer personnellement le rachat de ses droits à pension à hauteur d’un montant de 84.801,14 euros,touche pas d’autres revenus et qu’elle a effectué le rachat des droits de pension moyennant la somme de 84.801,14 euros avec le soutien financier de son père ne sont pas contredites par les éléments de la cause et l’

L’indemnité de transfert avait été évaluée par la compagnie d’assurances à la somme de 175.959,33 euros, après déduction de la valeur initiale du portefeuille, et la compagnie d’assurances avait versé à son ancien agent les sommes de 133.138,33 et de 39.801,16 euros.Il demande encore, par la suite, la condamnation de la partie intimée à lui payer les

L’indemnité de transfert avait été évaluée par la compagnie d’assurances à la somme de 175.959,33 euros, après déduction de la valeur initiale du portefeuille, et la compagnie d’assurances avait versé à son ancien agent les sommes de 133.138,33 et de 39.801,16 euros.Il demande encore, par la suite, la condamnation de la partie intimée à lui payer les

Elle fait valoir que les factures annuelles correspondant à la commission sur le chiffre d’affaires dérivé par les conseils techniques de l’employé mis à disposition par la société B) se sont chiffrées en 2004 à 478.502,09 € et en 2005 à 801.316,72 €, tandis que les factures trimestrielles, pour un montant de 20.000 €

somme de 478.502,09 euros pour l’exercice 2004 respectivement à hauteur de la somme de 801.316,72 euros pour l’exercice 2005 sont imposables au Luxembourg.

observations critiques Perrot, RTDC 1991, p.801).

remboursement du prêt relatif à la voiture VW Vento fondée pour la somme de 4.625,07 €, fixé la créance de X.) contre l’indivision du chef de la vente de la voiture VW Vento à la somme de 4.957,87 €, dit que la valeur de rachat de l’assurance-vie n° 801/240135 souscrite par A.) auprès de la compagnie d’assurances Le Foyer, valeur prise au jour de la