Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se prévaut d’une créance ordinaire d’un montant de 19.052.765,53 EUR, dont 16.094.950,EUR en principal et 2.957.816,54 EUR d’intérêts, et 5.677.103,36 CHF, dont 4.801.000,CHF en principal et 876.103,56 CHF d’intérêts.renseigne un montant principal de 4.801.000,- CHF.Elle souligne ensuite que les parties s’accordent sur le montant principal réclamé par

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 10401042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; PERSONNE6.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803)

Nonobstant une contrainte à hauteur de 21.801,63 euros, dressée et rendue exécutoire le DATE13.), suivie d’un commandement par voie postale par l’agent des poursuites du Service des Poursuites de la Recette Centrale à la société SOCIETE1.), le même jour, de payer la somme de 21.801,63 euros, la société n’a pas

801-803).

PERSONNE1.) demande l’allocation de 38.058,70 euros dont 35.801,15 euros (3.510,00 + 2.925,00 + 3.510,00 + 3.480,00 + 2.900,00 + 16.551,15 + 2.925,00) à titre de frais et honoraires d’avocat.

Civ. fr, 2e, 13 mai 2015, n° 14-13.801 , D.

Répertoire n° 2631/2025 RPL 801/24

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir un téléphone portable de la marque APPLE, la somme de 801,35 euros, et les quantités de marihuana précitées, sachant au moment où il recevait, ce téléphone, cet argent et ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de lade l’

Ils reviennent sur la date du 5 septembre 2024, retenue comme date de fin de la perte locative dans l’acte d’assignation en faisant donc désormais état d’un retard de chantier de 801 jours, soit de 26 mois et de 9PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent, au dernier état, un non-respect du délai d’achèvement stipulé dans le contrat de vente en état futur d’

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss. ; Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n°1040-1042, p.801-803).

Au soutien de cette demande, il fait valoir que PERSONNE1.) disposait, au jour de l’introduction de la demande en divorce, d’un compte épargne n° ALIAS3.) NUMERO10.) ouvert à son nom auprès de la banque SOCIETE3.), accusant un solde créditeur de 51.801,06 euros, valeur au 31 décembre 2015 (cf. pièce n° 5), lequel appartiendrait à la communauté.

801, obs.

n°1040-1042, p.801-803).

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; PERSONNE5.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 10401042, p.801-803).