Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il résulte des renseignements donnés en cause que l’appelante n’a pas eu l’occasion de débattre devant le juge de paix de la problématique relative à l’article 1341 du code civil, qui est une disposition d’ordre privé et qu’il n’appartient pas au juge de soulever d’office (TAL 26 novembre 2004, n° 80096 du rôle).