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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    30684/24/CD 28582/24/CD 34352/24/CD 6752/25/CD 36105/24/CD 39449/24/CD 40728/24/CD 4711/25/CD 8005/25/CD 14262/25/CD8005/25/CD: vol simple, not.14262/25/CD: vol simple.CD, 8005/25/CD et 14262/25/CD.Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 30684/24/CD, 28582/24/CD, 34352/24/CD, 6752/25/CD, 36105/24/CD, 39449/24

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle