Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Le 12 février 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) ont signé un compromis de vente en vue de l’acquisition par SOCIETE1.), d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE3.) (Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE4.), numéroNUMERO3.)/8005) pour le prix de 685.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre