Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Le 12 février 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) ont signé un compromis de vente en vue de l’acquisition par SOCIETE1.), d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE3.) (Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE4.), numéroNUMERO3.)/8005) pour le prix de 685.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. 10, L-6701 Grevenmacher, 2) T2), inspecteur adjoint, Unité Centrale de Police de la Route, 21A, rue du Chemin de Fer, L-8005 Bertrange, 3) T3), ouvrier, demeurant à L-(

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  3. ENTRE : L'association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, établie et ayant son siège social à L-8005 BERTRANGE, 75, rue de Mamer, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d'Esch-sur-Alzette en date du 03

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre