Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. quant au retrait réel et effectif des montants dont on lui impute l’encaissement, à lire ceux de 520 et de 8000 euro, preuve qui ne se trouve pas dans le dossier répressif.une lourde condamnation du demandeur en cassation en première instance, condamnation partiellement maintenue en instance d’appel (six mois d’emprisonnemnt avec sursis et 8000 euro d’amende

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation