Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En bas dudit document, il est noté « -8000 SUBS ».Conformément à la position de la société SOCIETE1.), le document susvisé, y compris la mention « -8000 SUBS », ne rapporte nullement la preuve qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient éligibles pour des subsides pour la pompe à chaleur, respectivement s’ils étaient éligibles qu’ils les auraient effectivement