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20160113_CA10-34a-accessible.pdf
D’après ce document, la société SOC.7.) S.A. cède à la société SOC.9.) INV 20 actions de la FID.1.) pour le prix de 24.8000 euros.Les enquêteurs n’ont trouvé dans les livres de SOC.9.) INV S.A. et dans ceux de SOC.7.) S.A. aucune écriture comptable en 2006, correspondant à un payement de 24.8000 euros.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20151202-CA10-553a-accessible.pdf
8000 7000 6000 15000 15000 11500 12000 15500 16500 16500 16700 24800 27700 11000 10000 5000 19550 24000 15500 16000 15500 1750018500 18000 6000 6500 24700 28500 22800 18000 26000 27500 24400 18000 12000 8000 18000 12000 10000 10000 16000 15000 2450023500 9500 11000 9000 10000 8000 23000 1.046.150
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20120627-CA10-342a-accessible.pdf
en l’espèce, d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement, la suppression du système de traitement Windows XP installé sur le Laptop Compaq nw 8000, n° inventaire de la Direction de l’Information de la Police Grand-Ducale NB N083, avec harddisc Toshiba MK 6022GAx, 60 GB, numéro de série CNU439FOMN54AN3780T, et l’avoir remplacéen
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle