Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En ce qui concerne encore l’affirmation de A d’avoir fait « l’analyse des documents concernant l’enquête pénale et fiscale à charge des sociétés luxembourgeoises du groupe ainsi que de ses administrateurs (8000 pages)», il résulte des pièces qu’en date du 15 avril 2014, A avait été invité à se mettre en contact téléphonique avec la « C » de X dans le cadre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre