Décisions intégrales des juridictions judiciaires

enjoint à PERSONNE1.) de verser, pour le 20 novembre 2025 au plus tard, la somme de 800.-euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d'en justifier au greffe du tribunal de paix ;

La requérante sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.800 euros.

soit en tout le montant net de 11.800.-

Elle réclame le montant de 6.800,78 euros, correspondant au montant brut de 75,78 euros à titre d’arriéré de salaire pour le mois d’octobre 2023, au montant brut de 1.925.-4.800.- euros pour les mois de juin et juillet 2024 suivant arrangement trouvé entre parties.4.800.- euros à l’association SOCIETE1.) pour les mois de juin et juillet 2024.4.800.- euros

6.800.- (indemnité compensatoire de préavis) + 23.800 (préjudice matériel) + 17.100,10 (préjudice moral)6.800.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.6.800.- euros.Par conséquent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 6.800.- euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.)

6.800.- euros 2.500.- euros

célibataire avec enfants à charge) et qu’ils ne voulaient pas mettre la main au portefeuille afin d’honorer leur engagement de départ avec un salaire net garanti de 3.800 euros (

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) est à évaluer ex aequo et bono sur base de l’atteinte à l’honneur, des circonstances dans lesquelles la résiliation est intervenue et eu égard à la durée des fonctions assumées auprès de la société défenderesse, à la somme de 3.800.-euros.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage moral subi, fondée

PERSONNE1.) fait plaider que la société anonyme SOCIETE1.) ferait partie d’un groupe de sociétés, occupant plus de 800 salariés, ce qui demeure contesté.

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant total de 13.763,33 EUR à titre d’arriérés de salaire et au montant de 1.800,- EUR à titre de dommages et intérêts, chaque fois avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il sollicite en outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d’un montant

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté, ex aequo et bono, à la somme de 800 euros.moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 800 euros ;

intérêts pour préjudice matériel et moral le montant de 41.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de condamner son employeur aux frais et dépens de l’instance, de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que d’

Dans ces conditions et compte tenu des circonstances du licenciement, de l’âge du requérant (né en 1983) ainsi que de sa faible ancienneté, le tribunal estime que le préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser ne saurait dépasser un montant évalué ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €

En l’espèce, il résulte des pièces versées qu’à la suite de la consignation du montant de 800 euros, l’action publique est effectivement en mouvement et il est par ailleurs constant en cause qu’il n’a pas encore été statué sur ladite action publique.

En l’espèce, il résulte des pièces versées que suite à la consignation du montant de 800 euros, l’action publique est effectivement en mouvement et il est par ailleurs constant en cause qu’il n’a pas encore été statué sur ladite action publique.

réduit sa demande à titre de solde de congés restant dû à la somme de 1.642,37.euros (après déduction d’un paiement de 4.800,83.- euros effectué par la société SOCIETE1.))A l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) a diminué sa demande à 1.642,37.- euros, alors qu’il a obtenu un paiement de 4.800,83.- euros de son employeur à titre de congé non pris.Son taux

1.800,88 €.

16.800,00 € 2.000,00 € 5.600,00 €2(mois) X 2.800.- € (salaire mensuel)La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante ne saurait prétendre pour le mois d’avril qu’au montant de (2.800.- € - 218,97 € =) 2.581,03 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et pour le mois de mai qu’au montant de (2.800.- € - 2.459,17 € =) 340,83 € à titre de

7.800,- EUR 7.800,- EUR 5.000,- EUR

Il a néanmoins subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qu’il y a lieu, au vu de sa faible ancienneté mais également de son âge (né en 1974), d’évaluer ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.