Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dans ces conditions et compte tenu des circonstances du licenciement, de l’âge du requérant (né en 1983) ainsi que de sa faible ancienneté, le tribunal estime que le préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser ne saurait dépasser un montant évalué ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. En l’espèce, il résulte des pièces versées qu’à la suite de la consignation du montant de 800 euros, l’action publique est effectivement en mouvement et il est par ailleurs constant en cause qu’il n’a pas encore été statué sur ladite action publique.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. En l’espèce, il résulte des pièces versées que suite à la consignation du montant de 800 euros, l’action publique est effectivement en mouvement et il est par ailleurs constant en cause qu’il n’a pas encore été statué sur ladite action publique.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. réduit sa demande à titre de solde de congés restant dû à la somme de 1.642,37.euros (après déduction d’un paiement de 4.800,83.- euros effectué par la société SOCIETE1.))A l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) a diminué sa demande à 1.642,37.- euros, alors qu’il a obtenu un paiement de 4.800,83.- euros de son employeur à titre de congé non pris.Son taux

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. 16.800,00 € 2.000,00 € 5.600,00 €2(mois) X 2.800.- € (salaire mensuel)La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante ne saurait prétendre pour le mois d’avril qu’au montant de (2.800.- € - 218,97 € =) 2.581,03 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et pour le mois de mai qu’au montant de (2.800.- € - 2.459,17 € =) 340,83 € à titre de

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Il a néanmoins subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qu’il y a lieu, au vu de sa faible ancienneté mais également de son âge (né en 1974), d’évaluer ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. Il réclama encore le paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  8. En l’espèce, le contrat de travail conclu entre parties en date du 19 décembre 2023 prévoit un salaire mensuel brut de 2.800.- euros.Selon elle, il y aurait lieu d’appliquer un salaire mensuel brut de 2.800.euros.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  9. la somme de 800 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 800 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 800 euros (huit cent euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. A l’audience du 10 décembre 2024, le requérant a encore demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 52.800.- €, qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la somme de 44.000.- € et qu’il augmentait sa demande en

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. 119/25 L-TRAV-800/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 27 décembre 2023, sous le numéro 800/23.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en tenant compte de la faible ancienneté de la requérante au sein de l’entreprise, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono à 800 € le montant qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) du chef de son préjudice moral.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  13. A l’appui de ce moyen, elle fait valoir que la société défenderesse fait partie d’un groupe international de sociétés constituant une unité économique et sociale et employant plus de 2.800 salariés à travers toute l’Europe.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  14. 800,00 € 5.000,00 €PERSONNE1.) fait valoir avoir été obligé de rembourser aux services de l’assistance sociale le montant de 800,- euros à titre de loyer de son appartement du mois de mars 2023.PERSONNE1.) n’établissant pas le lien causal entre le licenciement et le remboursement de la somme de 800,- euros à titre de loyer à l’Office social d’ADRESSE4.), la

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Dans la mesure où elle s’était trouvée en

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
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