Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la requête déposée le 12 février 2024 au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg par PERSONNE1.) qui sollicite l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 6.800.- EUR du

Par jugement rendu le 17 novembre 2011, la saisie-arrêt a été validée pour les montants de 2.400.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 800.euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er août 2011.

Par ordonnance rendue le 19 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 25.800,00 euros du chef d’arriérés de

Il résulte du premier jugement rendu que PERSONNE1.) a été condamné, solidairement avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, au paiement à la société anonyme SOCIETE1.) SA du montant de 112.800 euros avec les intérêts légaux sur 94.000 euros à partir du 2 décembre 2020 et sur 18.800 euros à partir du 19 février 2021, chaque fois jusqu’à solde

A l’audience, la partie saisissante, faisant état de paiements via une cession sur salaire, a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 2.800,61 euros.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-372/23 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur le salaire d’PERSONNE1.) entre les mains de l’association SOCIETE2.), pour la somme de

jusqu’à solde, la somme de 800.- euros et les frais et dépens de l’instance.

Lors des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a confirmé que la partie débitrice saisie a procédé au paiement de la somme de 800.- euros et a par conséquent conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 6.504,66.euros, avec les intérêts tels qu’autorisés.

1.800,55 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire le terme courant mensuel de pension alimentaire pour les trois enfants communs mineurs d’un montant de 296,13 euros à partir du 1er novembre 2023 ;

Non seulement le juge français se serait déclaré incompétent pour connaître de ses demandes mais elle aurait en outre été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

A la lecture du jugement, il appert que PERSONNE2.) avait également fait pratiquer saisie-arrêt pour des arriérés s’élevant à 7.837,50.- euros, montant que le juge de paix n’a, au vu de paiements volontaires à hauteur de 8.800.- euros de la part de PERSONNE1.), pas retenu.

Par ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour le montant de 30.800.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

de 6.775.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375.- EUR, à partir du 19 avril 2022 sur le montant de 800.- EUR et à partir du 13 juin 2022 sur le montant de 1.600.EUR, chaque fois jusqu’à solde.compter de la mise en demeure du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375,EUR, à compter de la demande en justice du 19 avril 2022

PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et l’établissement public SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour voir limiter le montant des retenues à opérer sur sa rente et pension au montant de 800.- euros par mois.A cette audience, la société anonyme SOCIETE1.) SA, tout en acceptant de voir limité le