Décisions intégrales des juridictions judiciaires

X.) demande de condamner Y.) à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Ces frais de relogement équivaudront au minimum à la somme de 800.- euros.

Ses ressources à l’heure actuelle sont constituées d’un montant mensuel de 1.162,50.- euros qui lui est payé par l’assurance dépendance pour sa fille handicapée, du montant de 800.- euros lui viré mensuellement par B.) pour subvenir à l’entretien des enfants C.) et D.) et des allocations familiales.A titre de dépenses, il fait valoir, outre les frais de la