Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 2 décembre 2025, PERSONNE2.), pris en sa qualité de représentant légal d’ PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 2.800.- euros du chef du préjudice subi par sa fille, toutes causes confondues.

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE4.) la somme de 2.400.- euros (1.600.- euros remis à titre de garantie locative ainsi que 800.- euros remis à titre de paiement du premier loyer) pour la location d’une chambre située à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), après que le bail fut résilié en raison de l’impossibilité pour PERSONNE4.) de

Au vu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.) qui a été condamné le 30 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Diekirch à une amende de 800.- euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 24 mois assortie du sursis partiel pour avoir notamment conduit sous l’influence d’alcool (2,41 G/L), il n’y a pas lieu à assortir l’interdiction de conduire

ainsi que sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 5 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955.

potentiel qu’elle a constitué tant pour elle-même que pour les autres usagers de la route, son casier judiciaire vierge ainsi que sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 6 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F

Aux termes de sa demande, PERSONNE3.) sollicite l’octroi de 800.- euros au titre de réparation de ses lunettes qu’il affirme avoir achetées au prix de 600.- euros et dont le remplacement coûterait à ce jour 800.- euros.

6. préjudice matériel d’un montant total de 6.188,95 EUR, se composant comme suit : a. frais de réparation moto Suzuki VZ800 : 2.391,95 EUR + p.m et éventuels frais de garde b.Veste en cuir marque ENSEIGNE5.) : 800,00 EUR c.

Etant donné que le montant du recours de l’Association d’Assurance Accident ne semble pas encore être définitivement déterminé, l’expert calculateur conclut à ce que les postes de 9.800.- euros (une partie de l’atteinte à l’intégrité physique et préjudice d’agrément) de 3.A l’audience du 14 mai 2024 le mandataire de PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du

PERSONNE2.) demande encore le montant de 1.800 euros à titre de réparation du dommage matériel subi.

8 heures à 100 euros, soit 800 euros, 8 heures à 100 euros, soit 800 euros, 4 heures à 100 euros, soit 400 euros, 2 heures à 100 euros, soit 200 euros, 2 heures à 100 euros, soit 200 euros.

Lors de son audition par les agents de police, PERSONNE1.) expliquait qu’il avait acheté le véhicule dont s’agit en date du 7 juillet 2022 à une dénommée PERSONNE2.) au prix de 800 €.

Jugement n°: 210/2023 Not.: 800/23/DC

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec les infractions pénales commises par la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à 800.- euros.Par voie de conclusion il y a lieu de