Décisions intégrales des juridictions judiciaires

défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 2.800.- euros à titre de loyers impayés pour la période du 1er févrierLa requérante soutient que les parties défenderesses ne se sont pas acquittées des loyers des mois de février et de mars 2017, soit le montant de (2 x 1.400 =) 2.800.euros dont elle réclame

Le requérant réclame le paiement de 239 heures supplémentaires majorées de 40%, soit un montant de 7.800.-€, sur base d’un relevé établi à l’aide de la pointeuse.

Eu égard, d’une part, à la preuve rapportée de certains dégradations et dégâts locatifs mais, d’autre part, à l’absence d’évaluation, par voie d’expertise amiable ou judiciaire, du préjudice causé, il y a lieu, sur base des éléments produits en cause, d’évaluer le préjudice résultant des dégâts ex aequo et bono au montant de 3.800 €.

Le montant pour préjudice moral subi par X.) au fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de son ancienneté et des circonstances dans lesquelles son licenciement s’est opéré et eu égard également à la durée des fonctions assumées auprès de la société employeuse, ex aequo et bono à la somme de 800 euros.déclare fondées

E.) aurait répondu que le deuxième client ne se trouvait qu’à 800 mètres du premier, mais X.) aurait refusé de le

Il a ensuite versé un décompte suivant lequel son mandant pouvait prétendre obtenir le montant de 6.800.- euros, soit au titre des arriérés de loyer pour la période de décembre 2011 à juillet 2012 (8 x 850.-), soit au titre du loyer de décembre 2011 et de janvier 2012 et des indemnités d’occupation pour la période de février 2012 à juillet 2012.d i t la

12 juin 2010 d'un montant de 1229, 06 Euros, soit au total près de 1.800 Euros, sans préjudice des montants exacts.Ladite conclusion est d'autant plus manifeste qu'il est inconcevable que vous ayez purement et simplement oublié de déposer les caisses des 11 et 12 juin 2010 d'un montant approximatif de 1.800 Euros pendant plus de deux semaines, alors que non

X.) explique que par lettre recommandée du 4 juillet 2011, la SCI SOC.1.) aurait procédé à une augmentation du loyer à la somme de 800 EUR alors que le contrat de bail stipulait un loyer mensuel de 148,74 EUR, augmenté en 2005 à la somme de 247,89 EUR.Il fait valoir qu’il n’aurait pas accepté une augmentation à la somme de 800 EUR de sorte que suivant

A.) ayant dû exposer des frais en justice pour voir sanctionner son licenciement abusif, sa demande d’indemnité de procédure est justifiée, au vu de l’envergure de l’affaire et des soins requis, pour le montant réclamé de 800.-euros.condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 800.-euros,

Les parties respectives réclament encore les sommes de 500 EUR et de 800 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La demande tend enfin au paiement d’une indemnité de procédure de 800.-euros.

En revanche, la demande de la défenderesse est à accueillir à concurrence d’un montant de 800 €, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge exclusive l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour défendre ses intérêts.C o n d a m n e X.) à payer à la société anonyme SOC.1.) une indemnité de procédure d’un

pour la voir condamner à la somme de 1.650 EUR à titre d’indemnités d’occupation pour les mois de janvier à mars 2011, sinon subsidiairement l’entendre condamner à la somme de 1.800 EUR à titre d’arriérés de loyers et pour voir résilier le bail entre parties et en tout état de cause la condamner à déguerpir des lieux et pour la voir condamner à la sommec o n

36.900 EUR HTVA 5.535 EUR 2.800 EUR

7.800.- € 184.-