Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 2.800 euros (3.600 – 800).condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.800 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2022, jusqu’à solde,

La Société expose que la réalisation de son seul actif existant, à savoir la créance envers l’actionnaire unique la société SOCIETE2.) S.A. d’un montant de 7.800.000 euros, nécessiterait encore davantage de temps alors que l’actionnaire unique SOCIETE2.) S.A. serait en train de céder une autre de ses filiales, la société SOCIETE3.) et que l’ampleur et les

appelantes, partant de se déclarer compétent et de condamner la partie intimée à payer aux appelants l’indemnité journalière de 100 euros à partir du 15 mai 2022 jusqu’au 27 juin 2023, soit 408 jours d’indemnité, soit la somme de 40.800 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 10 août 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, outre une avance pour charges locatives de 50 euros par mois.

SOCIETE1.) SÀRL-S n’a versé aucune autre pièce relative à l’actif disponible, le passif total s’élevant à environ 17.800 €.

SOCIETE1.) SÀRL-S n’a versé aucune autre pièce relative à l’actif disponible, le passif total s’élevant à environ 17.800 €.

Les parties appelantes demandent encore au tribunal « en cas de résiliation du bail, condamner la partie intimée à restituer aux parties appelantes le montant de 1.800 euros à titre de garantie locative ;

Les parties appelantes demandent encore au tribunal « en cas de résiliation du bail, condamner la partie intimée à restituer aux parties appelantes le montant de 1.800 euros à titre de garantie locative ;

défauts et malfaçons, qu’il aurait chiffré au montant de 71.800 euros les travaux nécessaires à l’achèvement de la construction et qu’il aurait retenu le montant de 16.515,51 euros à titre de trop payé.La facture n° 2021/008 du 13 octobre 2021 à hauteur du montant de 29.800 euros et la facture n° 2021/012 du 11 décembre 2021 à hauteur du montant de 1.242

Par réformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de déclarer non fondée la demande PERSONNE2.) à voir condamner l’appelante au montant de 8.800 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance et, à titre subsidiaire, de ramener le montant retenu à de plus justes proportions.le montant de 8.800 euros à titre de dommages et

Quant à la demande en paiement de la somme de 800 euros réclamée à titre de remise en peinture du hall d’entrée et de réparation et remise en peinture de la porte d’entrée, le tribunal constate que l’état des lieux de sortie, sous la rubrique « hall d’entrée » renseigne uniquement « 1 alarme a été installée par le loc., reste à enlever » et la rubrique «

Par contrat de bail du 2 octobre 2003, les GROUPE2.) ont donné en location à PERSONNE7.) une maison meublée à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, frais commun compris.

Il présente une demande additionnelle pour le montant de 4.800 euros représentant le non-paiement des loyers d’août 2023 à octobre 2023 et il réclame une indemnité deLa demande additionnelle présentée par PERSONNE2.) est recevable et elle est, à défaut de preuve de paiement, fondée à hauteur de la somme de 4.800 euros.additionnelle de PERSONNE2.) en

Comme il ressort de ce qui précède qu’au moment du prononcé du jugement entrepris tous les loyers avaient été réglés, il y a lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, que seuls les arriérés pour frais supplémentaires correspondant aux mois de juillet 2022 à mars 2023 n’ont pas été payés, soit la somme de 1.800 euros.Il résulte de ce qui précède

Par acte d’huissier du 17 avril 2020, la société anonyme SOCIETE2.) avait fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la demanderesse le montant de 70.800 euros augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a retenu que l’enlèvement du mur causerait un trouble de jouissance au locataire, qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en réduction du loyer et qu’il a réduit le montant du loyer mensuel de 800 euros à 700 euros à compter du début des travaux.

Dans la mesure où PERSONNE1.) dans son acte d’appel a demandé au tribunal de fixer le loyer mensuel à un montant de 800 euros sinon à tout autre montant même supérieur et que dans son jugement du 9 juin 2021 le tribunal a déjà retenu que PERSONNE1.) entend voir augmenter le loyer mensuel au montant de 1.100 euros, demande dont la recevabilité n’a pas été

de 1.800 euros à partir du 5 décembre 202,2 chaque fois jusqu’à solde.du 22 septembre 2022 et sur le montant de 1.800 euros à partir du 5 décembre 2022 chaque fois jusqu’à solde.

962.800 frs ,administratif de la société v5CC3-) , aurait remis à R.) le montant de 962.800 frs pour qu'il continue cette somme à W.) en paiement de " la dette(700.000 frs + 262.800 = 962.800 frs)qu'il avait envers w) pour l'achatD'après la partie défenderesse, la cause de la reconnaissance de dette consisterait dans le prix de 962.800 frs dû pour la cession