Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour l’année 2021, une première facture d’acompte a été émise le 28 octobre 2022, libellée « acompte relatif au mandat du commissaire pour l’année 2021 », pour un montant de 1.800.-EUR.une note d’honoraires intitulée « rapport du commissaire pour l’exercice se clôturant au 31 décembre 2021 », d’un montant de 3.300.-EUR, de laquelle a été déduit l’acompte de

Par exploit d'huissier de justice du 9 octobre 2025, la société de droit étranger SOCIETE1.) SRL a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 800.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au

Le tribunal avait ordonné à chacune des parties de verser à l’expert une provision de 800,- euros à valoir sur sa rémunération.

Il importe de relever que la facture en question comprend, outre les travaux de base prévus au devis (les divers postes du devis ont été repris intégralement), quelques travaux supplémentaires isolés, à savoir la fourniture d’une toilette (315,- EUR HTVA), des travaux sur store électrique (800,- EUR), des travaux de chargement/déchargement et transport des

du 4 avril 2022 (137,50 .-EUR) - du 25 avril 2022 (525 .-EUR) et - du 15 juin 2022 (137,50 .-EUR), soit un total de 800 .-EUR.

dommage matériel suivant expertise SOCIETE4.) du 23 avril 2024 : 1.800 eurosA titre de pièces justificatives concernant l’existence de son préjudice, PERSONNE1.) verse un rapport d’expertise établi par le bureau d’expertises Henri Reinertz & Associés évaluant son préjudice matériel au montant de 1.800 euros.

Le Tribunal considère par conséquent qu’il y a lieu de réduire cette demande à de plus justes proportions à deux mois d’immobilisation, soit 60 jours à 30 euros donnant un total de 1.800 euros.La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de (2.751,75 + 1.800 + 403,65 + 300 =) 5.255,40 euros.

dit que la provision à payer à chacun des experts est fixée à 800 (huit cents) euros et est à avancer à parts égales, chaque fois pour moitié, par l’établissement public SOCIETE1.) et PERSONNE1.);

PERSONNE2.) affirme ensuite avoir procédé à un paiement total de 10.800.- euros.

Facture n° NUMERO4.) du 5 mai 2025 : 6.318.-EUR TTC (5.400.-EUR HTVA) correspondant aux secondes annuités de 1.800.-EUR HTVA, concernant les mêmes administrations.La somme de 6.000 € (HT) est payable en trois annuités, à savoir 1.200 € (HT) la première année, 1.800 € (HT) la deuxième année et le solde, soit 3.000 € (HT), la dernière année.La somme de 6.000 €

Il y serait mentionné un paiement mensuel de prestations de service de 800 euros qui devrait être majoré de la TVA de 16% de l’année 2023 pour donner un total de 928 euros.Pour les mois de novembre et décembre 2023, il y aurait eu un engagement de payer 1.800 euros, à savoir 1.000 euros à titre de paiement partiel pour la stratégie et 800 euros à titre de

Elle conteste dès lors le montant de 1.800 € mis en compte à ce titre dans la facture litigieuse relative aux travaux électriques.Ces derniers travaux ayant été facturés à hauteur de 1.800 € HT (soit 1.854 € TVAC 3%) dans le cadre de la facture litigieuse du 24 août 2023, il aurait appartenu à la société demanderesse – au vu des contestations de PERSONNE2.),

En sus, il a requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) indique encore que le chien a une valeur de 800.-EUR, de sorte que selon lui le tribunal serait compétent pour en connaître ratione valoris.

charges mais exécutés du côté client à hauteur de 5.410 euros et (ii) ajoutés des travaux supplémentaires exécutés qui étaient demandés par le client mais non prévus dans le cahier des charges à hauteur de 22.800 euros.

Cet instrument uniformisé aurait pour finalité de procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat français sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vue du recouvrement du montant de 1.274,40.- € reprenant des impôts français pour les années 2019, 2020, 2021, le recouvrement étant à augmenter des montants exposés pour astreintes 2023 (800.-

condamner la partie citée au paiement la somme de 1.800,- EUR par mois de retard à compter du 1er novembre 2025 du chef du terme courant de l’indemnité de retard mensuelle jusqu’à la livraison du bien, sur fondement de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts légaux en vertu de la Loi de 2004, « à compter de la présente citation, le tout jusqu’à

paiement des montants de 1.800.euros, 1.100.- euros et 200.- euros, d’où le montant réclamé de 3.330.- euros.Ainsi, il aurait réglé ce qui serait dû, à savoir 1.800.- euros pour le loyer, 700.- euros pour sa moitié des frais de notaire pour le divorce ainsi que 400.- euros pour le remboursement de la voiture.

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître Denis WEINQUIN, es-qualités, le montant de 65.800,- € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période de décembre 2021 à novembre 2025, avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2025 sur le montant de 50.400,- € et à partir du 7 novembre 2025 sur le montant de 15.400,- € chaque fois jusqu’à solde ;

174.800 eurosLes époux GROUPE1.) font ainsi valoir que suivant les indicateurs du STATEC, l'indice semestriel des prix de la construction serait passé de 1003,76 en avril 2022 à 1.140,51 en octobre 2023, de sorte qu’en appliquant cet indice au montant de 174.800 euros retenu par l'expert dans son rapport du 18 mai 2022, le montant total du coût des travaux