Décisions intégrales des juridictions judiciaires

396,55.- euros pour le mois de février 2020 (10/29 x 1.150) - 11.500.- euros (10 x 1.150 pour mars à décembre 2020) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2021) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2022) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2023) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2024) - 3.

Quant aux décomptes pour charges pour l’année 2023, PERSONNE1.) accepte le décompte versé par PERSONNE2.) lequel met à sa charge le montant de 1.861,32 euros, le tout tenant compte d’avances de 1.800,00 euros.Il ressort des pièces versées en cause et des plaidoiries à l’audience que PERSONNE1.) a payé des avances sur charges pour la période de janvier 2023 à

requérant estime son préjudice à (4x1.450) 5.800.-EUR.Le requérant sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui verser la somme de 5.800.-EUR, à titre d’indemnité, pour avoir domicilié pendant une durée de quatre ans la société SOCIETE2.) SA dans les lieux loués, sans avoir recueilli l’accord préalable du bailleur, en violation des

A l’audience du 3 novembre 2025, elle a encore augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour y inclure les mois échus, portant celle-ci à 33.800.-EUR en tout.La partie défenderesse est partant redevable de 26 mois d’arriérés en tout (26 x 1.300), soit 33.800.- EUR.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) ASBL la somme de 33

s’entendre condamner à leur payer la somme de 7.800.-EUR auEn conséquence, le logement n’aurait pu être reloué avant cette date, ce qui leur aurait causé un préjudice supplémentaire correspondant à trois mois de loyer perdus, soit 4.800.-EUR (sur la base du loyer actuel de 1.600.-EUR).Le montant de 7.800.-EUR mentionné au dispositif de la requête résulterait

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont sollicité le remboursement des frais de l’expertise CONVEX à hauteur de 1.933,41.EUR, ainsi que ceux avancés dans le cadre de l’expertise judiciaire à hauteur de 800.- EUR.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir des échéances de chaque loyer jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un contrat de bail du 1er juillet 2020, elle a donné en location à PERSONNE1.) une chambre sise dans une maison située à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises.

Le bail d’habitation, d’une durée de trois ans, stipule un loyer mensuel de 800.-EUR.

A l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils sont propriétaires d’un appartement situé à L-ADRESSE3.), qu’ils auraient donné en location à PERSONNE3.) suivant contrat de bail conclu en date du 21 juin 2019, moyennant un loyer mensuel de 2.400.-EUR et des avances mensuelles sur charges locatives de 800.-EUR.

A l’appui de sa requête, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL expose avoir conclu en date du 3 avril 2021 avec prise d’effet au 28 avril 2021 un contrat de bail commercial avec la partie défenderesse portant sur un dépôt situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant un loyer mensuel de 1.800.-EUR payable le premier de chaque mois.

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 30 octobre 2022 qui a pris fin en date du 31 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient donné en location à PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à des fins d’habitation, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 800.-

voir fixer l’indemnité d’occupation à 800.- euros par mois à compter du 1er juillet 2025,

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 5 janvier 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à des fins d’habitation, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 800.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros le premier

PERSONNE1.) a encore correctement imputé les avances sur charges de 100 euros par mois (soit 800 euros en tout, période de facturation de 8 mois), de sorte à ce qu’il y a lieu de faire droit à la demande

défenderesse au paiement du montant de 13.800,-En tout état de cause, le requérant demande la restitution de la garantie locative d’un montant de 1.800,€ et l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.

Sur la base des explications du requérant et des pièces justificatives produites, et en l’absence de toute contestation des défendeurs, absents à l’audience, la demande en paiement d’arriérés de loyers est fondée pour un montant de 16.450.-EUR, correspondant à la somme totale réclamée de 18.800.-EUR, déduction faite du loyer de novembre 2024 d’un montant de

A l’audience du 29 septembre 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande de 800.- euros du chef d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour le mois de septembre 2025.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer fondée pour le montant de 4.800.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.800.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 26 août 2025 et sur le

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 28 avril 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 3.800.- euros à titre de remboursement d’une garantie locative augmentée de la majoration prévue à l’