Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a encore correctement imputé les avances sur charges de 100 euros par mois (soit 800 euros en tout, période de facturation de 8 mois), de sorte à ce qu’il y a lieu de faire droit à la demande

Sur la base des explications du requérant et des pièces justificatives produites, et en l’absence de toute contestation des défendeurs, absents à l’audience, la demande en paiement d’arriérés de loyers est fondée pour un montant de 16.450.-EUR, correspondant à la somme totale réclamée de 18.800.-EUR, déduction faite du loyer de novembre 2024 d’un montant de

défenderesse au paiement du montant de 13.800,-En tout état de cause, le requérant demande la restitution de la garantie locative d’un montant de 1.800,€ et l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer fondée pour le montant de 4.800.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.800.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 26 août 2025 et sur le

A l’audience du 29 septembre 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande de 800.- euros du chef d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour le mois de septembre 2025.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 28 avril 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 3.800.- euros à titre de remboursement d’une garantie locative augmentée de la majoration prévue à l’

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE7.) et PERSONNE8.) la somme de 14.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.200.- EUR à partir du 28 avril 2025 et sur la somme de 2.800.- EUR à partir du 28 mai 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

Par ailleurs, PERSONNE3.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 19 juin 2025, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant total de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à juin 2025.8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à juin 2025, outre les intérêts.Le contrat

En l’espèce, au vu de l’ampleur des travaux à réaliser, il y a lieu de fixer l’indemnité de relocation à un mois de loyer, à savoir à la somme de 1.800 euros.PERSONNE3.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (2.266,79 + 1.800 =) 4.066,79 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 14 mai

l’entendre condamner au paiement de la somme de 19.200 euros à titre d’arriérés de loyers et au paiement de la somme de 2.800 euros à titre d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels sinon avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’audience du 16 juin 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande au montant total de 6.800.- euros.Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande relative aux arriérés de loyer est à déclarer fondée pour le montant de 6.800.- euros.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.800.-

Enfin, les locataires seraient redevables d’une indemnité forfaitaire correspondant au montant total de la garantie locative, soit 2.800.- EUR en l’espèce, en cas de résiliation du bail par leur faute, et cela indépendamment de toute indemnité qui pourrait être réclamée par le bailleur.

Par requête déposée au greffe le 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges, la somme de 800.- EUR à titre d’indemnité de procédure,

loyer mensuel fixé à 1.800,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600Il y a partant lieu déclarer la demande fondée pour un montant de 1.800,00 euros, correspondant à un mois de loyer.d i t fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au titre de l’indemnité d’indisponibilité à concurrence du montant de 1.800,00 euros,partant, c o n d

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) fait valoir que un par contrat de bail du 4 mai 2016, il a donné en location à PERSONNE3.) un studio sis au troisième étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros à augmenter d’une avance sur charges de 180 euros par mois.

Le Tribunal, retient, qu’il y a lieu d’allouer, ex aequo et bon, le montant de 1.800 euros htva pour la repeinture totale du grenier et la repeinture ponctuelle de la cage d’escaliers.Peinture : 1.800,00 euros - Réparation de menuiseries : 750,00 euros - Remplacement d’un matelas : 249,00 euros - Nettoyage : 770,00 euros - Ustensiles 100,00 euros

A l’appui de leur demande PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils avaient fourni une garantie locative de 13.800 euros dans le cadre d’un contrat dePERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont quitté les lieux le 8 janvier 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé mais PERSONNE3.) et PERSONNE4.) refuseraient de leur rembourser la

subsidiairement, voir déclarer résilié le contrat conclu entre parties, partant, condamner la partie défenderesse à déguerpir du local dans les 8 jours à partir de la notification du jugement à intervenir, voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.800 € du chef d’arriérés pour les mois d’octobre 2024, mars et avril 2025, avec lesIl

Par requête déposée le 16 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances