Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils avaient fourni une garantie locative de 13.800 euros dans le cadre d’un contrat dePERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont quitté les lieux le 8 janvier 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé mais PERSONNE3.) et PERSONNE4.) refuseraient de leur rembourser la

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) fait valoir que un par contrat de bail du 4 mai 2016, il a donné en location à PERSONNE3.) un studio sis au troisième étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros à augmenter d’une avance sur charges de 180 euros par mois.

Par un contrat de bail du 16 juin 2023, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises.

A l’appui de leurs prétentions, les requérantes exposent qu’elles ont donné en location à la société SOCIETE1.) SARL suivant contrat de bail conclu en date du 12 avril 2023 une maison sise à L-ADRESSE3.), le tout moyennant un loyer mensuel de 2.800.- EUR.Étant donné que suivant le contrat de bail, le délai de résiliation serait de 3 mois, il conviendrait de

Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers, sinon chacun pour la somme de 1.950

date du 1er juillet 2018 pour une durée de 6 mois, une chambre meublée se trouvant dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800.- EUR et 50.- EUR d’avances sur charges par mois.

à partir de la notification du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800.- EUR pour les mois de janvier à mars 2025, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

À l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 2.400.- euros, dont 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de mars et juillet 2024 et 600.- euros à titre d’avances sur charges.Le requérant réclame de ce chef un montant 1.800.- euros du chef de loyer pour les mois de mars et de juillet 2024.Dès lors la

En ce qui concerne les loyers et charges antérieurs au prononcé de la faillite, une déclaration de créance à hauteur de 8.800.- euros aurait été déposée par la bailleresse et acceptée par la curatrice.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

Par requête déposée au greffe le 18 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 16.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.788,95.- EUR à titre d’

Par requête déposée au greffe le 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 16.416,87.- EUR (10.500 + 1.116,87 + 4.800) àIl

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 15 mai 2025 au plus tard la somme de 800.- euros au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 800 euros ;

décompte SOCIETE1.)) ainsi que du montant de -104,69 € (charges communes de 695,31 € - 800,- € avances).deux mois de loyer, soit le montant de 2.800,-

Par requête déposée au greffe le 11 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 8.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts conventionnels à partir des échéancesDe

Par requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800.EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la présente

PERSONNE1.) a encore précisé que le loyer avec charges pour octobre 2024 aurait été payé mais que celui pour février et mars 2025 resterait en souffrance, de sorte qu’il a déclaré augmenter sa demande à (1.800 + 1.200=) 3.000.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros

est à évaluer à 800 euros.dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 800 euros ;

est à évaluer à 800 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 800 euros ;