Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité réclamée sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale fondée pour le montant de 800 euros, partant ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 800 (HUIT

moins 600 euros à 800 euros,d’au moins 600 euros à 800 euros,

En l’espèce, au vu de la multitude des infractions en cause et tout en tenant compte de l’absence d’antécédents dans le chef de (prévenu), le Tribunal décide de condamner (prévenu) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros.c o n d a m n e (prévenu) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent tant en

Compte tenu du fait qu’PC1) lui devait la somme de 800 euros pour une partie du loyer impayé, P1) a procédé au changement de la serrure de la porte d’entrée de l’appartement.