Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil, la demande est fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 800 euros au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique.l a d i t fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 800 euros, partant ;c o n d a m n

L’indemnité réclamée sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale fondée pour le montant de 800 euros, partant ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 800 (HUIT

Il a donc payé au total le montant de 6.800,33 euros au lieu du montant de 15.640 euros qui était dû.En effet, il est constant en cause que PERSONNE5.) n’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée par la décision de justice du 13 mars 2020 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg parce qu’il n’a payé que le montant de 6.800 euros au courant des

Au vu des éléments du dossier répressif, du certificat du Dr PERSONNE13.) et des explications données lors de l’audience, la demande tendant à l’indemnisation du préjudice corporel lié à l’atteinte à l’intégrité physique est fondée pour le montant de 500 euros, la demande tendant à l’indemnisation du pretium doloris est fondée pour le montant de 800 euros,

moins 600 euros à 800 euros,d’au moins 600 euros à 800 euros,

En l’espèce, au vu de la multitude des infractions en cause et tout en tenant compte de l’absence d’antécédents dans le chef de (prévenu), le Tribunal décide de condamner (prévenu) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros.c o n d a m n e (prévenu) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent tant en

Compte tenu du fait qu’PC1) lui devait la somme de 800 euros pour une partie du loyer impayé, P1) a procédé au changement de la serrure de la porte d’entrée de l’appartement.