Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, elle fait état d’un retard global de 150 jours dans la finalisation du chantier, évaluant son préjudice à 800.- EUR par jour de retard, soit le montant total de 120.000.- EUR.

SOCIETE1.) demande l’indemnisation des loyers payés pendant la période fixée dans le jugement du 26 octobre 2022, à savoir le montant de 57.800,07 EUR pour la période du 7 mars au 7 juin 2020 ainsi que les charges sur loyers pour la même période d’un montant de 10.204,53 EUR.SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont d’accord de payer le montant sollicité de 57.800,07

Elle conteste en second lieu l’absence de cause, alors que le prix de cession de 1.000.000.- EUR ne serait pas dérisoire, notamment au vu de l’évaluation des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000.- EUR à 3.800.000.- EUR.Face aux contestations de la part de SOCIETE2.) et au vu de l’évaluation faite des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000

La demanderesse se rapporte ensuite aux comptes annuels de l’année 2015 de la Société, où est mentionnée une « dette fournisseur » du montant de 21.800,82 EUR.En l’espèce, les comptes annuels de la Société relatifs à l’année 2015 renseignent une dette fournisseur du montant de 21.800,82 EUR.Il en résulte que les factures litigieuses n°15016, 15150 et 16111 d

SOCIETE2.) sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.800.- EUR, sinon de toute somme même supérieure à juger par le tribunal ex aequo

119.800.- EUR HTVA à titre d’indemnisation pour les investissements de prospection consentis en « pure perte »,Ainsi, l’intégralité des frais investis dans la construction du nouveau marché pour les produits de la défenderesse (119.800.-Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

le montant de 4.800.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 20 mars 2019, avec la mention « avance sur commissions de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),

Elle évalue son actif réalisable dans un avenir proche à environ 30.800.- EUR TTC sur base de devis émis et pour partie acceptés versés au tribunal.

L’entité juridique de droit canon SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est devenue actionnaire en nom propre, en cours d’année 2013 et sans préjudice de divers rachats, d’un montant de 9.800.000 actions du compartiment « USA Property I » de la société d’investissement à capital variable SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.)).Le 23 avril 2014, la société SOCIETE3

unitaire de 19.800.- EUR HTVA, soit un total de la commande de 263.000.- EUR HTVA (308.529.- EUR TTC)), sauf pour la mention « Deco cabine » de 975.- EUR HTVA (1.140,75 EUR TTC), insérée sous l’ascenseur pour un prix de 26.600.- EUR HTVA, qui apparait pour la première fois dans la facture n° 4 et est reprise dans toutes les factures subséquentes.

commune de ADRESSE4.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000.- EUR (ci-après le « Terrain »).Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir signé avec la partie défenderesse un compromis de vente en date du 14 juillet 2017, visant l’acquisition par SOCIETE2.) d’un terrain sis à ADRESSE3.) pour

D’autre part, il résulte également des éléments du dossier que la Société est en négociations avec le groupe SOCIETE2.) lequel a proposé un investissement de 6.000.000.- EUR pour payer le créancier bancaire (2.200.000.- EUR) et les fournisseurs (800.000.- EUR), ainsi que pour renouveler les installations techniques (1.800.000.- EUR) et augmenter la

La défenderesse fait valoir que l’offre du 3 août 2021 a été envoyée par SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) pour une mission d’accompagnement auprès de SOCIETE2.) d’une durée estimée à 2 mois, à raison de 2 jours par semaine, pour un montant de 12.800.- EUR.

Elle estime ainsi qu’SOCIETE2.) doit prendre à sa charge les montants facturés de 1.000.- EUR HTVA pour l’établissement des comptes annuels, 800.- EUR HTVA à titre d’établissement des déclarations fiscales, 200.- EUR HTVA à titre de différents encodages et 1.500.- EUR pour les montants réglés à l’administration des contributions directes.

Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de procéder au paiement du montant de 19.800.- EUR (600.- EUR x 33 jours) au titre des indemnités journalières pour la période du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021.La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.)

La facture n° 2021-032 du 22 février 2021, pour le montant de 31.941.- EUR TTC, comporte une première ligne de facturation « Consultancy Services SOCIETE3.) », pour un montant de 9.800.- EUR HTVA, et une deuxième ligne de facturation « Indemnité de rupture du contrat à partir du 19/02/2021 », pour un montant de 17.500.- EUR HTVA.

2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 EUR TCC) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premières semaines d’activité.

Par la suite, Orascom a cédé les actions Telecel à un tiers, la société Econet Wireless Global Ltd et, le 17 mars 2015, la société-mère de NIEL TELECOM, la société Niel Finance & Services SA, a acquis 99,99% des actions de Telecel Centrafrique pour un prix de 8.800.000.- USD.

Montant (en EUR) 2.000.000 1.000.000 2.800.000

Le taux « Euribor-12 mois » du mois de décembre 2015 étant de 0,045%, les intérêts pour cette période s’élèvent à 11.800.- EUR ([0,045% + 0,25%] x 4.000.000.- EUR).La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 4.082.899,29 EUR (4.000.000.- + 71.099,29 + 11.800.- EUR).