Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet égard, le tribunal constate que SOCIETE1.) enregistrait des pertes au cours des exercices passés, alors qu’elle a profité du soutien financier de son actionnaire unique par le biais d’un emprunt s’élevant actuellement à environ 1.800.000,- EUR.

753.855,30 EUR 291.800,- EUR 81.838,85 EUR 3.031,11 EUR 34.139,36 EURAu jour des plaidoiries, la perte locative qu’ils estiment avoir subie est chiffrée au montant total de 291.800,- EUR [

34.800,- EUR du fait de la résiliation sans motif valable du Contrat ADRESSE4.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,En application de l’article 6.4 des conditions générales de vente, annexées aux Contrats, et des articles 1134, 1142 et 1147 et suivants du Code civil, la société SOCIETE1.) réclame encore une pénalité de 10 %, soit 34.

Quant à la demande en paiement de la pénalité de retard conventionnelle, elle soutient que la pénalité de retard pour la période du 24 mai 2022 au 22 novembre 2022, date de la rédaction de l’assignation, s’élève à 37.800.- EUR (126 jours x 300 EUR).

les mois de juin, juillet et août : environ 150.000.- euros par semaine, soit 1.800.000.- euros (12x150.000) pour ces trois mois,

Administrative and secretarial services for the period from 01/10/2018 to 30/11/2018 : 4.800.- EUR HTVA

Il découle du rapport périodique de SOCIETE1.), versé en pièce 5 par la CSSF, qu’en mai 2023 la perte de l’exercice en cours était évaluée à 2.625.800.- euros, de sorte que les assises financières de SOCIETE1.) étaient négatives et se chiffraient à un montant de 8.466.950.- euros.

SOCIETE2.) aurait investi entre mars et septembre 2015, à travers SOCIETE4.), un total de 1.800.000.- euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE6.), adossées à un prêt accordé à la société luxembourgeoise SOCIETE12.).SOCIETE2.) aurait investi les 13 octobre 2016 et 5 janvier 2017, à travers SOCIETE3.), un total de 1.800.000.- euros

PERSONNE1.) verse au dossier un mémoire de frais et honoraires du 30 novembre 2022 pour un montant total de 10.413.- euros TTC (après déduction de deux provisions de 800.euros HTVA payées en date des 16 septembre 2020 et 25 novembre 2020), ainsi que des avis de crédit en faveur de son mandataire à hauteur de [

Entre le 21 août 2014 et le 14 novembre 2014, SOCIETE2.) a procédé au paiement de quatre mensualités pour un montant total de 6.800,- EUR à SOCIETE1.).

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)Elle ajoute que sur le prix de 397.800.- EUR TTC, seul 339.300.- EUR TTC auraient été payés à la date du 1er février 2021, de sorte qu’il restait un montant de 58.500.EUR TTC à payer.de la somme prévue, à savoir 397.

Chapitre 6 : 2.800.- EUR ;En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que certains travaux prévus au Contrat n’ont pas été réalisés alors que ledit contrat a été résilié de manière anticipée en date du 13 juillet 2020 et que SOCIETE1.) admet elle-même ne pas avoir facturé la totalité de la somme prévue, à savoir 228.150.- EUR, mais uniquement 163.800.-

Les 17 février 2006, SOCIETE2.) a accordé une ligne de crédit Lombard à SOCIETE3.) pour un montant total de 8.800.000,- EUR.

Elle a encore été condamnée au paiement d’une indemnité de 800,- EUR sur base de l’article 240

exploité sous l’enseigne commerciale (DDD) pour un prix de vente de 800.000,- EUR hors TVA.Dans son assignation, D) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, de B) et de C) au paiement du montant de 800.000,- EUR, sinon de 622.222,- EUR.Pour ce qui est du contrat de vente du fonds de commerce (DDD) du 12 octobre 2012 un prix de vente de 800.000,-

IMP est la société holding du groupe et son unique activité consiste en la détention de participations dans diverses sociétés du groupe IMP dont l’une des principales filiales est la société de droit italien OVATTIFICIO RESINATURA VALPADANA S.p.A. (ciaprès « ORV ») qui emploie, à travers ses filiales, 800 salariés.1) to increase the subscribed share capital

qu’aux termes de ce Contrat de cession, la société SOC.3.A.) a cédé à la société SOC.1.A.) pour le prix de 24.150.000,- € l’entièreté du capital social de la société SOC.2.), représenté par 30.011.800 parts

Pour l’exercice 2012, la société LUXCONSULT a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,€.

L’expert chiffre les frais de remise en état du couvre-mur en façade arrière et du socle en façade latérale à 11.800,-Il suit des considérations qui précèdent que la demande est fondée et justifiée pour la somme 11.800,- €, qui est à allouer à la copropriété, et non fondée pour le surplus.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer au

La demande est d’ores et déjà fondée pour le montant de (800 + 5.000 + 900=) 6.700,-