Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle verse une lettre d’intention, émanant de la société SOCIETE3.) SCS (ci-après « SOCIETE3.) »), suivant laquelle cette dernière entend acquérir l’Immeuble pour le prix de 1.800.000,- EUR.

rectifiant, dit que le dispositif du jugement numéro 2025TALCH06/00324 du 3 juillet 2025 se lira comme suit : « le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître de la demande relative à la facture n°2011/0000108 pour le montant de 13.800,- EUR

elle a négocié, pour le compte de la société SOCIETE4.) SAS, une offre de crédit d’un montant de 1.800.000.- EUR de l’établissement de crédit SOCIETE5.), en exécution d’un mandat d’intermédiation signé le 10 septembre 2025 en vue de recherche d’un financement à hauteur d’un montant de 2.500.000.- EUR destiné à l’acquisition et à l’adaptation d’un immeuble

la facture n°2011/0000108 du 29 juillet 2011 d’un montant de 13.800,- EUR.A la requête de SOCIETE1.), une ordonnance conditionnelle de paiement OPA n°753/2011 a été rendue en date du 7 décembre 2011 à l’égard de SOCIETE2.) pour payer le montant de 13.800,- EUR du chef de la facture n°2011/0000108 du 29 juillet 2011.Dans ces circonstances, le tribunal doit se

Enfin, elle fait état d’un retard global de 150 jours dans la finalisation du chantier, évaluant son préjudice à 800.- EUR par jour de retard, soit le montant total de 120.000.- EUR.

SOCIETE1.) demande l’indemnisation des loyers payés pendant la période fixée dans le jugement du 26 octobre 2022, à savoir le montant de 57.800,07 EUR pour la période du 7 mars au 7 juin 2020 ainsi que les charges sur loyers pour la même période d’un montant de 10.204,53 EUR.SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont d’accord de payer le montant sollicité de 57.800,07

i) une créance de 125.929,86 EUR au titre d’un prêt octroyé à ALIAS1.) suivant contrat du 19 janvier 2023 pour un montant principal de 135.800,- EUR venu à son terme le 31 décembre 2023 ;

753.855,30 EUR 291.800,- EUR 81.838,85 EUR 3.031,11 EUR 34.139,36 EURAu jour des plaidoiries, la perte locative qu’ils estiment avoir subie est chiffrée au montant total de 291.800,- EUR [

A cet égard, le tribunal constate que SOCIETE1.) enregistrait des pertes au cours des exercices passés, alors qu’elle a profité du soutien financier de son actionnaire unique par le biais d’un emprunt s’élevant actuellement à environ 1.800.000,- EUR.

34.800,- EUR du fait de la résiliation sans motif valable du Contrat ADRESSE4.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,En application de l’article 6.4 des conditions générales de vente, annexées aux Contrats, et des articles 1134, 1142 et 1147 et suivants du Code civil, la société SOCIETE1.) réclame encore une pénalité de 10 %, soit 34.

Quant à la demande en paiement de la pénalité de retard conventionnelle, elle soutient que la pénalité de retard pour la période du 24 mai 2022 au 22 novembre 2022, date de la rédaction de l’assignation, s’élève à 37.800.- EUR (126 jours x 300 EUR).

En cours de délibéré, ALIAS1.) a encore versé un contrat intitulé « Standard Agreement for the sale of real estate » en vertu duquel une société SOCIETE3.) LLC, et non l’assignée, serait le vendeur d’un immeuble situé en Pennsylvanie aux Etats-Unis pour un prix de vente de 2.800.000,- USD.Le tribunal retient de ces explications que le prix de vente de l’

Elle conteste en second lieu l’absence de cause, alors que le prix de cession de 1.000.000.- EUR ne serait pas dérisoire, notamment au vu de l’évaluation des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000.- EUR à 3.800.000.- EUR.Face aux contestations de la part de SOCIETE2.) et au vu de l’évaluation faite des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000

La demanderesse se rapporte ensuite aux comptes annuels de l’année 2015 de la Société, où est mentionnée une « dette fournisseur » du montant de 21.800,82 EUR.En l’espèce, les comptes annuels de la Société relatifs à l’année 2015 renseignent une dette fournisseur du montant de 21.800,82 EUR.Il en résulte que les factures litigieuses n°15016, 15150 et 16111 d

SOCIETE2.) sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.800.- EUR, sinon de toute somme même supérieure à juger par le tribunal ex aequo

entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements (CJUE, 6 octobre 2021, C-882/19, EU:C:2021:800, point 37 et jurisprudence citée ;

119.800.- EUR HTVA à titre d’indemnisation pour les investissements de prospection consentis en « pure perte »,Ainsi, l’intégralité des frais investis dans la construction du nouveau marché pour les produits de la défenderesse (119.800.-Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

le montant de 4.800.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 20 mars 2019, avec la mention « avance sur commissions de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),

Elle évalue son actif réalisable dans un avenir proche à environ 30.800.- EUR TTC sur base de devis émis et pour partie acceptés versés au tribunal.

L’entité juridique de droit canon SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est devenue actionnaire en nom propre, en cours d’année 2013 et sans préjudice de divers rachats, d’un montant de 9.800.000 actions du compartiment « USA Property I » de la société d’investissement à capital variable SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.)).Le 23 avril 2014, la société SOCIETE3