Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34.800,- EUR du fait de la résiliation sans motif valable du Contrat ADRESSE4.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,La partie demanderesse sollicite le montant de 34.800,- EUR au titre du Contrat ADRESSE4.), ainsi que le montant de 30.659,88 EUR au titre du Contrat ADRESSE3.), sans autrement expliquer ces montants.

Il ne serait en outre pas établi que cette dernière disposerait des moyens financiers nécessaires pour procéder à l’acquisition de l’Immeuble pour un prix de 1.800.000,- EUR.

Aux termes de son exploit introductif d’instance, SOCIETE1.) demande à entendre condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 27.000.- EUR hors TVA au titre du préavis non respecté, le montant de 10.800.- EUR au titre de perte de chance et lePour le montant de 10.800.- EUR, réclamé au titre de perte de chance, SOCIETE1.) soutient que la rupture abusive et

En date du 2 juin 2020, un client a passé commande auprès de SOCIETE1.) d’une « Masterbox », composée de pièces d’argent et de pièces d’or, pour un montant total de 27.800,- EUR.

La SCI du Château de Méry aurait déjà mis en vente un bien qu’elle possèderait au prix de vente de 1.800.000,- EUR.

Elle verse une lettre d’intention, émanant de la société SOCIETE3.) SCS (ci-après « SOCIETE3.) »), suivant laquelle cette dernière entend acquérir l’Immeuble pour le prix de 1.800.000,- EUR.

rectifiant, dit que le dispositif du jugement numéro 2025TALCH06/00324 du 3 juillet 2025 se lira comme suit : « le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître de la demande relative à la facture n°2011/0000108 pour le montant de 13.800,- EUR

elle a négocié, pour le compte de la société SOCIETE4.) SAS, une offre de crédit d’un montant de 1.800.000.- EUR de l’établissement de crédit SOCIETE5.), en exécution d’un mandat d’intermédiation signé le 10 septembre 2025 en vue de recherche d’un financement à hauteur d’un montant de 2.500.000.- EUR destiné à l’acquisition et à l’adaptation d’un immeuble

la facture n°2011/0000108 du 29 juillet 2011 d’un montant de 13.800,- EUR.A la requête de SOCIETE1.), une ordonnance conditionnelle de paiement OPA n°753/2011 a été rendue en date du 7 décembre 2011 à l’égard de SOCIETE2.) pour payer le montant de 13.800,- EUR du chef de la facture n°2011/0000108 du 29 juillet 2011.Dans ces circonstances, le tribunal doit se

Enfin, elle fait état d’un retard global de 150 jours dans la finalisation du chantier, évaluant son préjudice à 800.- EUR par jour de retard, soit le montant total de 120.000.- EUR.

SOCIETE1.) demande l’indemnisation des loyers payés pendant la période fixée dans le jugement du 26 octobre 2022, à savoir le montant de 57.800,07 EUR pour la période du 7 mars au 7 juin 2020 ainsi que les charges sur loyers pour la même période d’un montant de 10.204,53 EUR.SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont d’accord de payer le montant sollicité de 57.800,07

i) une créance de 125.929,86 EUR au titre d’un prêt octroyé à ALIAS1.) suivant contrat du 19 janvier 2023 pour un montant principal de 135.800,- EUR venu à son terme le 31 décembre 2023 ;

A cet égard, le tribunal constate que SOCIETE1.) enregistrait des pertes au cours des exercices passés, alors qu’elle a profité du soutien financier de son actionnaire unique par le biais d’un emprunt s’élevant actuellement à environ 1.800.000,- EUR.

753.855,30 EUR 291.800,- EUR 81.838,85 EUR 3.031,11 EUR 34.139,36 EURAu jour des plaidoiries, la perte locative qu’ils estiment avoir subie est chiffrée au montant total de 291.800,- EUR [

34.800,- EUR du fait de la résiliation sans motif valable du Contrat ADRESSE4.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,En application de l’article 6.4 des conditions générales de vente, annexées aux Contrats, et des articles 1134, 1142 et 1147 et suivants du Code civil, la société SOCIETE1.) réclame encore une pénalité de 10 %, soit 34.

Quant à la demande en paiement de la pénalité de retard conventionnelle, elle soutient que la pénalité de retard pour la période du 24 mai 2022 au 22 novembre 2022, date de la rédaction de l’assignation, s’élève à 37.800.- EUR (126 jours x 300 EUR).

Il résulte du deed of undertaking signé le 30 mars 2022 entre PERSONNE7.) et les actionnaires de SOCIETE2.), les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE14.) et SOCIETE15.)., qu’PERSONNE7.), président du conseil d’administration et CEO d’SOCIETE2.), aurait fourni à celle-ci deux prêts à hauteur de 5.800.000,- USD et des garanties en faveur de banques égyptiennes pour

En cours de délibéré, ALIAS1.) a encore versé un contrat intitulé « Standard Agreement for the sale of real estate » en vertu duquel une société SOCIETE3.) LLC, et non l’assignée, serait le vendeur d’un immeuble situé en Pennsylvanie aux Etats-Unis pour un prix de vente de 2.800.000,- USD.Le tribunal retient de ces explications que le prix de vente de l’

Elle conteste en second lieu l’absence de cause, alors que le prix de cession de 1.000.000.- EUR ne serait pas dérisoire, notamment au vu de l’évaluation des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000.- EUR à 3.800.000.- EUR.Face aux contestations de la part de SOCIETE2.) et au vu de l’évaluation faite des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000

SOCIETE2.) sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.800.- EUR, sinon de toute somme même supérieure à juger par le tribunal ex aequo