Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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La demande de la société SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée pour le montant de 800 EUR.entre les mains de la partie saisissante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 12.095.278,97 EUR, condamne la

Par acte du 20 mai 2021, les consorts ALIAS1.) ont vendu la maison d’habitation de ADRESSE3.) au prix de 1.800.000 EUR.En réponse aux demandes, PERSONNE2.) indique que l’immeuble de ADRESSE3.) a été vendu par acte du 20 mai 2021 au prix de 1.800.000 EUR et qu’un reliquat du prix de vente demeure actuellement consigné chez le notaire Maître Martine SCHAEFFER.

2023 et sur le montant de 52.689,17 EUR à partir du 31 janvier 2024, de la somme forfaitaire de 40 EUR et le montant de 800 EUR à titre d’indemnité de procédure.le montant de 105.378,35 EUR à partir du 30 décembre 2023 et sur le montant de 52.689,17 EUR à partir du 31 janvier 2024, de la somme forfaitaire de 40 EUR et le montant de 800 EUR à titre d’

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société anonyme SOCIETE2.) SA la construction d’une maison clés en mains suivant descriptif des travaux du 12 janvier 2010 et plans du 14 décembre 2009 au prix de 384.800 EUR.

La demande n’est partant pas fondée pour le montant de 1.800 EUR (= 150 EUR + 1.650 EUR).Quant aux demandes accessoires Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.800 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 79.800 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de livraison de l’immeuble, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à compter du jour de la réception des lieux, sinon

750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €1.500,00 € 800,00 € 750,00 € 500,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400

Suivant contrat de prêt du 26 août 2014, la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un prêt de 411.800 EUR devant servir au financement des travaux de construction.

Les copropriétaires, y compris la défenderesse, auraient décidé de payer ces travaux par le biais de trois provisions de 800.000 EUR chacune,Contrairement aux affirmations de la partie adverse, lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2020, aucun décompte relatif à la ventilation des trois provisions à hauteur de 800.000 EUR chacune n’aurait été présentée

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE3.) en allocation du montant de 800.000 EUR au titre d’un manque à gagner sur base de la responsabilité délictuelle en raison du non-cumul des bases contractuelle et délictuelle.le montant de 800.000 EUR au titre de dommages et intérêts correspondant au manque à gagner suite

S’agissant des prévisions d’énergies électriques, l’expert relève que la société SOCIETE1.) pouvait s’attendre suivant le cahier des charges et sur base d’une fourchette d’exploitation comprise entre 4.200 heures et 5.000 heures de pleine utilisation, à une production annuelle d’électricité comprise entre 3.800 MWh/a (minimum) et 4.800 MWh/a maximum (Rapport

Le même jour, en vue de corriger les demandes d’acomptes auxquelles un taux de SOCIETE4.) de 3% a été appliqué et de leur appliquer un taux de SOCIETE4.) de 17%, la société SOCIETE1.) a encore adressé à PERSONNE1.) une facture n°NUMERO8.) de 2.800 EUR TTC, une facture n°NUMERO9.) de 2.800 EUR TTC et une facture n°NUMERO10.) de 2.100 EUR TTC.Factures n°

PERSONNE3.), en tant qu’acquéreur, moyennant paiement d’un prix de 1.800.000 EUR (ci-après « le Compromis »).

En 2009, à la suite de l’accident de la circulation de PERSONNE1.), il aurait, ensemble avec les consorts ALIAS1.), contracté un nouveau prêt pour la somme de 212.800 EUR.

Par courrier du 30 juin 2023, le mandataire de PERSONNE1.), représentée par son tuteur PERSONNE2.), a constaté la résiliation unilatérale du compromis de vente du 17 juin 2022 par PERSONNE3.) et a réclamé le paiement de la pénalité de 10% du prix de vente, correspondant au montant de 94.800 EUR.Elle sollicite sa condamnation au paiement du montant de 94.800

La société SOCIETE1.) explique qu’elle a, dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt, encore sollicité une provision de 800 EUR afin de couvrir les frais de cette procédure.d’instance le montant de 17.911,86 EUR sans pour autant justifier le surplus de 800 EUR.

pour la somme de 1.800 EUR HTVA : « Calcul du cadastre vertical de l’immeuble résidentiel ».

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation du montant de 37.800 EUR (9% de 420.000) de ce chef.A titre subsidiaire, elle soutient qu’il y a lieu de se référer à une valeur d’achat de l’immeuble de 420.000 EUR et non pas de 460.070,52 EUR et que la moins-value ne peut être supérieure à 37.800 EUR.Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande de

solde d’une facture du 27 novembre 2018, 800 EUR à titre de frais pour la saisie-arrêt et 2.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.La demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 800 EUR (compris dans celui de 95.893 EUR) à titre de frais pour la saisie-arrêt n’est pas fondée.déboute la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA de sa