Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

1.800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance, - 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

L’expert a retenu que le véhicule était économiquement irréparable et il a fixé la valeur de remplacement du véhicule à 9.800.- euros.Il a finalement considéré que le préjudice de PERSONNE5.) s’élevait à (9.800-4.290=) 5.510.- euros, montant n’étant pas contesté par les parties intimées.

Le tribunal de paix a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.350.- euros à partir du mois de mai 2023 et a dit la demande en paiement à titre d’indemnité d’occupation mensuelle fondée à hauteur de 10.800.- euros.Il a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le montant de 10.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 15

PERSONNE3.) a contesté que les arriérés de loyers auraient été réglés et il a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants à lui payer la somme de 8.100.- euros au titre d’arriérés de loyers, tout en augmentant cette demande du chef des loyers échus depuis le jugement de première instance à la somme totale de 43.800.-

Lors de la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande au titre des indemnités d’occupation pour la période de novembre 2023 à février 2024 et a partant demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.800.- euros.

PERSONNE2.) a par ailleurs demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation à hauteur de 3 mois de loyers correspondant au total de 4.800.- euros.

En procédant à cette signification, même sans réserve, la partie gagnante n’est jamais censée acquiescer à la décision (JCL Procédure civil, Fasc. 800-45 : Acquiescement, n° 59).

Elle évalue les dommages matériels à un montant de 6.800 euros

En l’occurrence, il est établi, au vu de l’acte de vente du 3 octobre 2022, que la société SOCIETE1.) a acquis l’immeuble situé à L-ADRESSE1.), ayant appartenu à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pour le prix de 1.800.000 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges du montant de 7.800 euros pour les mois d’août à novembre 2023, pour la porter au montant total de 11.700 euros.euros à partir du 21 juillet 2023, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.

Ils réclament ainsi le paiement du montant de 10.800 euros, augmenté en instance d’appel, à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de novembre 2022 à avril 2024.

800 euros (la moitié du loyer mensuel) x 3 mois)]

L’acquiescement au jugement entraîne soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 800-45 : Acquiescement, n° 1).

Elle a, en outre, réclamé de chacun des copropriétaires une indemnité de procédure de 800.euros.

Il réclame également le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que le montant de 5.800.- euros à titre de frais d’avocat.

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel du 13 novembre 2023, le remboursement de la somme de 1.800.- euros à titre d’avances payées en trop pour l’année 2021 ainsi que la somme de 2.360.- euros pour l’année 2022.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 mai 2022, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que le montant de 800.- euros à titre de frais d’avocat, sinon à titre d’indemnité de procédure.

Il est constant que suivant contrat de bail du 26 août 2020, ayant pris effet le 1er septembre 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer indexé mensuel de 2.500.- euros pour les mois de septembre 2020 à mars 2021 et de 2.800.- euros à partir du

Pour l’élaboration de la mise en demeure, seulement 800.- euros auraient donc dû être facturés au lieu de 816,67 euros.PERSONNE1.) sollicite à ce que le montant de 3.033,33 euros, facturé pour l’assignation, soit réduit au montant de 800.- euros.