Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme totale de 35.840,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 20.480,00 euros à partir du 20 octobre 2023, sur le montant de 2.560,00 euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800,00 euros à partir du 4 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure fondée à

La société SOCIETE1.) SARL a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.d’appel fondée à concurrence de 800,00 euros.légaux sur la somme de 14.541,34 euros TTC courent à compter du 28 mars 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

En ce qui concerne le surplus de 1.800,00 euros, elle soutient qu’à défaut d’indication quant à son affectation, il y a lieu de l’imputer sur la dette la plus ancienne conformément à

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer aux époux PERSONNES 2.) ET 3.) une indemnité de procédure de 800,00 euros.

A titre subsidiaire, si la résiliation du bail et le déguerpissement ne devaient pas être prononcés, la société SOCIETE1.) a conclu à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer à la somme de 16.800,00 euros au titre du dépôt de garantie, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Subsidiairement, et pour autant que le tribunal ne

A titre subsidiaire, si la résiliation du bail et le déguerpissement ne devaient pas être prononcés, la société SOCIETE1.) a conclu à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer à la somme de 16.800,00 euros au titre du dépôt de garantie, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Subsidiairement, et pour autant que le tribunal ne

relocation de 1.800,00 euros, ou toute autre somme même supérieure à évaluer par le tribunal.Il ressort dudit décompte que ces frais de chauffage sont entièrement couverts par les avances sur charges payés par PERSONNE2.) pour ladite période, s’élevant au montant de 1.800,00 euros, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) en paiement desdits frais et non fondée

fixer le montant des charges locatives à 800,00 euros par mois, sinon à tout autre montant, même supérieur, à dires d’expert pour la période débutant au mois de novembre 2023 ;Il a encore sollicité sa condamnation à lui payer le montant de 9.200,00 euros à titre de charges pour la période du 16 novembre 2023 au 31 octobre 2024 (11,5 mois x 800,00 euros).

SOCIETE2.) SARL, pour avoir paiement de la somme de 4.800,00 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 3.000,00 euros à partir du 2 novembre 2023 et sur celle de 1.800,00 euros à partir du 9 février 2024.

bâtiment en contrepartie d’un loyer mensuel qui s’élevait à 7.800,00 euros HTVA.La société SOCIETE2.) SCA, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.Ils

ordonne à PERSONNE1.) de verser par provision à l’expert la somme de 800.euros pour le 13 décembre 2023 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal d’arrondissement,subsidiaire, l’annulation dudit contrat de vente pour dol, sinon pour erreur sur la substance, sur le fondement des articles 1109, 1110,

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

o 97.800,00 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150,00 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois eto 97.800,00 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze

dit la demande de PERSONNE2.) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation sans droit ni titre fondée pour la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 à concurrence du montant de 23.800,00 euros (14 mois x 1.700,00 euros)condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 23.800,00 euros ;Il a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

L’intimé soutient pour sa part que l’appelante serait restée en défaut de paiement, d’une part, d’un solde de 54,60 euros au titre du mois de septembre 2022, et, d’autre part, du loyer intégral du mois d’octobre 2022, soit un montant de 800,00 euros.

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) lasomme de 28.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 16 décembre 2024, jusqu’à solde, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) du chef de leur préjudice moral

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) SA la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.