Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) SARL, pour avoir paiement de la somme de 4.800,00 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 3.000,00 euros à partir du 2 novembre 2023 et sur celle de 1.800,00 euros à partir du 9 février 2024.

fixer le montant des charges locatives à 800,00 euros par mois, sinon à tout autre montant, même supérieur, à dires d’expert pour la période débutant au mois de novembre 2023 ;Il a encore sollicité sa condamnation à lui payer le montant de 9.200,00 euros à titre de charges pour la période du 16 novembre 2023 au 31 octobre 2024 (11,5 mois x 800,00 euros).

bâtiment en contrepartie d’un loyer mensuel qui s’élevait à 7.800,00 euros HTVA.La société SOCIETE2.) SCA, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.Ils

ordonne à PERSONNE1.) de verser par provision à l’expert la somme de 800.euros pour le 13 décembre 2023 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal d’arrondissement,subsidiaire, l’annulation dudit contrat de vente pour dol, sinon pour erreur sur la substance, sur le fondement des articles 1109, 1110,

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

o 97.800,00 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150,00 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois eto 97.800,00 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze

dit la demande de PERSONNE2.) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation sans droit ni titre fondée pour la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 à concurrence du montant de 23.800,00 euros (14 mois x 1.700,00 euros)condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 23.800,00 euros ;Il a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

L’intimé soutient pour sa part que l’appelante serait restée en défaut de paiement, d’une part, d’un solde de 54,60 euros au titre du mois de septembre 2022, et, d’autre part, du loyer intégral du mois d’octobre 2022, soit un montant de 800,00 euros.

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) lasomme de 28.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 16 décembre 2024, jusqu’à solde, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) du chef de leur préjudice moral

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) SA la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

arriérés de loyer, le montant de 20.106,23 euros à titre de réparation des dégâts locatifs et le montant de 1.800,00 euros à titre d’indemnité de relocation avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 29 octobre 2019 avec effet

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

1.800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance, - 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

L’expert a retenu que le véhicule était économiquement irréparable et il a fixé la valeur de remplacement du véhicule à 9.800.- euros.Il a finalement considéré que le préjudice de PERSONNE5.) s’élevait à (9.800-4.290=) 5.510.- euros, montant n’étant pas contesté par les parties intimées.

Le tribunal de paix a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.350.- euros à partir du mois de mai 2023 et a dit la demande en paiement à titre d’indemnité d’occupation mensuelle fondée à hauteur de 10.800.- euros.Il a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le montant de 10.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 15

PERSONNE3.) a contesté que les arriérés de loyers auraient été réglés et il a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants à lui payer la somme de 8.100.- euros au titre d’arriérés de loyers, tout en augmentant cette demande du chef des loyers échus depuis le jugement de première instance à la somme totale de 43.800.-

Lors de la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande au titre des indemnités d’occupation pour la période de novembre 2023 à février 2024 et a partant demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.800.- euros.

PERSONNE2.) a par ailleurs demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation à hauteur de 3 mois de loyers correspondant au total de 4.800.- euros.

Elle évalue les dommages matériels à un montant de 6.800 euros