Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

L’intimé soutient pour sa part que l’appelante serait restée en défaut de paiement, d’une part, d’un solde de 54,60 euros au titre du mois de septembre 2022, et, d’autre part, du loyer intégral du mois d’octobre 2022, soit un montant de 800,00 euros.

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) lasomme de 28.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 16 décembre 2024, jusqu’à solde, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) du chef de leur préjudice moral

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) SA la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

arriérés de loyer, le montant de 20.106,23 euros à titre de réparation des dégâts locatifs et le montant de 1.800,00 euros à titre d’indemnité de relocation avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 29 octobre 2019 avec effet

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

1.800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance, - 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

L’expert a retenu que le véhicule était économiquement irréparable et il a fixé la valeur de remplacement du véhicule à 9.800.- euros.Il a finalement considéré que le préjudice de PERSONNE5.) s’élevait à (9.800-4.290=) 5.510.- euros, montant n’étant pas contesté par les parties intimées.

PERSONNE3.) a contesté que les arriérés de loyers auraient été réglés et il a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants à lui payer la somme de 8.100.- euros au titre d’arriérés de loyers, tout en augmentant cette demande du chef des loyers échus depuis le jugement de première instance à la somme totale de 43.800.-

Le tribunal de paix a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.350.- euros à partir du mois de mai 2023 et a dit la demande en paiement à titre d’indemnité d’occupation mensuelle fondée à hauteur de 10.800.- euros.Il a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le montant de 10.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 15

Lors de la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande au titre des indemnités d’occupation pour la période de novembre 2023 à février 2024 et a partant demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.800.- euros.

PERSONNE2.) a par ailleurs demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation à hauteur de 3 mois de loyers correspondant au total de 4.800.- euros.

En procédant à cette signification, même sans réserve, la partie gagnante n’est jamais censée acquiescer à la décision (JCL Procédure civil, Fasc. 800-45 : Acquiescement, n° 59).

Elle évalue les dommages matériels à un montant de 6.800 euros

En l’occurrence, il est établi, au vu de l’acte de vente du 3 octobre 2022, que la société SOCIETE1.) a acquis l’immeuble situé à L-ADRESSE1.), ayant appartenu à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pour le prix de 1.800.000 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges du montant de 7.800 euros pour les mois d’août à novembre 2023, pour la porter au montant total de 11.700 euros.euros à partir du 21 juillet 2023, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.

Ils réclament ainsi le paiement du montant de 10.800 euros, augmenté en instance d’appel, à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de novembre 2022 à avril 2024.

800 euros (la moitié du loyer mensuel) x 3 mois)]

L’acquiescement au jugement entraîne soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 800-45 : Acquiescement, n° 1).

Elle a, en outre, réclamé de chacun des copropriétaires une indemnité de procédure de 800.euros.