Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement : déclarer réputée nulle et non écrite la clause inscrite à l’acte notarié du 14 mai 2021 prévoyant une indemnité de 51 euros par jour ouvrable de retard, condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.800 euros par mois à compter du 5 décembre 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à l’achèvement de l’appartement,Les consorts

Il aurait partant subi une perte de jouissance de 460 jours évalués à 30.- euros par jour, soit un montant de 13.800.- euros.

cassation aurait été faite alors que le client aurait hésité, mais la partie demanderesse aurait proposé de le faire pour une somme de 800 euros.Il n’aurait jamais été convenu qu’un pourvoi en cassation allait être fait pour un montant de 800 euros.Il résulte d’un message téléphonique envoyé par PERSONNE4.) à Maître Georges KRIEGER du 21 septembre 2021 ce

sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 315.800 euros au titre des pénalités de retard, respectivement de la qualité de caution de PERSONNE5.), o à voir déclarer bonne et valable et valider l’opposition formée entre les mains des parties tierces saisies à l’encontre de PERSONNE5.),de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) du chef des

Partie jardin : 7.500.-€/are x 9.20 ares soit 69.000.-€ - Partie agricole : 5.000.-€/are x 2,36 ares soit 11.800.-€ - Partie construite : 75.000.-€ par are, libre pour une nouvelle construction, sinonAu regard de ces principes, des factures versées en cause, et en l’absence de toute contestation circonstanciée de la part de la partie demanderesse, le

Au vu de tous les éléments du dossier, tout en tenant compte des évaluations versées par la partie demanderesse qui ne sont pas critiquées de manière précise par la partie défenderesse, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE4.) à 800 euros par mois.Il y a donc lieu de condamner PERSONNE4.) à payer à l’indivision une indemnité d’

2.800 EUR payé le 10.10.20232.800 EUR payé le 10.10.2023En ce qui concerne le premier paiement du 10 octobre 2023 pour un montant de 2.800,00 euros, il y a lieu de constater que l’avis de débit versé par les parties défenderesses indique le compte « NUMERO7.) » comme compte bénéficiaire du virement.Il échet partant de constater que le paiement de 2.800,00

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’en date du 8 décembre 2022, ils auraient signé avec PERSONNE3.) un compromis de vente portant sur la vente de leur maison unifamiliale située à L-ADRESSE5.), pour un prix de 800.000.euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font encore valoir que bien qu’PERSONNE3.) ait viré sur le compte du notaire

Facture n°NUMERO8.), émise le 13 mai 2023, montant total de 34.800,00 euros, solde restant 1.657,15 euros (Projet PERSONNE2.))

147.630,94 euros 14.674,61 euros 2.762,30 euros 57.500,00 euros 28.800,00 euros 1.000,00 euros 6.980,00 euros

Il y indique notamment des travaux pour une nouvelle façade isolante d’un montant total de (4.580 + 17.800 =) 22.380 euros HTVA.2.128,02 + 970,50 + 633,75 + 207,21+ 320 + 1.150,92 + 1.800 - 150) + 17 % TVA]PERSONNE1.) soutient encore qu’un montant de 1.800 euros HTVA correspondant au montage des meubles sanitaires aurait été facturé mais non presté.Il

PERSONNE1.) verse, en effet, un avis de débit d’un montant de 22.908.- euros au profit de la société SOCIETE3.), un extrait de compte portant sur le virement au profit de la société SOCIETE3.) d’un montant de 3.800.- euros ainsi que 3 factures de cette même société d’un montant de 5.076,15.- euros, de 3.800.- euros et de 22.908,23.- euros.paiement des sous-

En ce qui concerne l’immeuble du défunt sis à ADRESSE20.), celui-ci aurait été vendu en date du 15 décembre 2017 pour le prix de 800.000 euros.Il résulte d’un acte notarié de vente du 15 décembre 2017 que l’appartement appartenant à la société d’acquêts (lots 110 et 117) a été vendu par les époux PERSONNE8.) pardevant le notaire Carlo WERSANDT pour le prix

les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.800.- euros.concurrence du montant de 1.800.- euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.-s. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. un montant de 1.800.- euros à titre d’indemnité de

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

Elle précise que la commande de la cuisine aurait porté sur un montant de 41.800.euros ;est 44.000 € – ttc (toute remise déduite) + un escompte de 5% pour un paiement des factures endéans 8 jours ouvrables, soit un total de 41.800 € TTC ».Au niveau du prix, le devis accorde non seulement une remise de 10% sur le prix originaire pour ramener le prix à 44.000.

de 78.800 LUF aurait été versé par PERSONNE13.) sur le compte bancaire du notaire et le notaire en aurait établi une quittance.

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

2018 à hauteur de 800 euros par mois.

L’expert SOCIETE3.) préconise des travaux d’ancrage de la charpente pour un montant de 3.800 euros SOCIETE4.), soit 4.446 euros TTC.