Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.800.- euros.concurrence du montant de 1.800.- euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.-s. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. un montant de 1.800.- euros à titre d’indemnité de

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

Elle précise que la commande de la cuisine aurait porté sur un montant de 41.800.euros ;est 44.000 € – ttc (toute remise déduite) + un escompte de 5% pour un paiement des factures endéans 8 jours ouvrables, soit un total de 41.800 € TTC ».Au niveau du prix, le devis accorde non seulement une remise de 10% sur le prix originaire pour ramener le prix à 44.000.

de 78.800 LUF aurait été versé par PERSONNE13.) sur le compte bancaire du notaire et le notaire en aurait établi une quittance.

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

2018 à hauteur de 800 euros par mois.

L’expert SOCIETE3.) préconise des travaux d’ancrage de la charpente pour un montant de 3.800 euros SOCIETE4.), soit 4.446 euros TTC.

La société SOCIETE7.) réclame le remboursement de ses frais d’avocat d’un montant de 28.800.- euros.

Ce dernier aurait retenu que le montant de 10.800.- euros hors TVA était raisonnable et justifié.Le Conseil de l’Ordre a partant retenu au vu des éléments du dossier que le montant de 10.800.- euros hors TVA était raisonnable et justifié au titre des honoraires et a confirmé la note finale de PERSONNE1.).

Suite à la visite de l’immeuble, un acquéreur potentiel (PERSONNE8.)) fera en date du 25 mai 2021 une offre d’achat pour le prix de 4.800.000.- euros et se déclare d’accord à prendre en plus à sa charge la commission de vente redue à l’agent immobilier.

à titre subsidiaire, ordonner à la partie assignée sub 1) de procéder à la radiation pure et simple sinon à la mainlevée de l’inscription hypothécaire prise au premier bureau des Hypothèques de Luxembourg référenciée sous le numéroNUMERO1.) en date du 18 avril 2016 sur la maison d’habitation sise à L-ADRESSE12.), sous peine d’une astreinte de 800.- eurosdit

Une première offre d’un montant de 166.800 euros SOCIETE4.) aurait été faite le 30 janvier 2017.

immédiatement l’immeuble mais auraient choisi d’entreprendre des travaux de rénovation pour ensuite le remettre en vente pour le prix de 800.000.- euros.parce qu’il faut en avoir au moins 800 000.

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

Il résulte des éléments de la cause que les parties ont signé en date du 8 mars 2011 un compromis de vente par lequel le FONDS DU LOGEMENT s’est engagé à vendre à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), pour le montant de 321.800.- euros (TVA à 15% inclue)

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800 euros pour chacun des experts,ordonne à PERSONNE1.) de payer une provision de 800 euros à chacun des experts ou de la consigner auprès de la Caisse de consignation, au plus tard le 20 juillet 2023,

En l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’aurait disposé, pour l’année 2014, que d’un revenu annuel net de 81.000.- euros, et pour l’année 2015, d’un revenu annuel net de 46.800.- euros.Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge des PARTIES DEMANDERESSES l’entièreté des frais exposés par elles et non compris dans les dépens,

Concernant le préjudice matériel, les parties demanderesses exposent que suite aux retards d’achèvement, elles auraient été contraintes de continuer à devoir habiter dans leur ancien logement et de s’acquitter d’un loyer de 800.- euros ;ils réclament partant le montant de 8.800.- euros pour 11 mois de loyers (11 x 800).

mars 2014), soit un total de 13.800.- euros.