Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne les coûts de remise en état des désordres constatés, étant donné que la société SOCIETE2.) ne justifie pas avoir mis un drainage sous la chape, l’expert les évaluerait soit au montant de 34.200.-euros, sinon au montant de 32.800.- euros.Quant aux demandes pécuniaires et notamment les coûts de remise en état des désordres constatés, étant

A ce stade, le montant de 514.800.-euros demandé par la société SOCIETE1.) aurait été réglé par PERSONNE1.).Par geste, la société SOCIETE1.) aurait prévu la déduction de 3% du montant total de 514.800.-euros de la facture subséquente, à savoir la somme de 15.444.-euros TTC, malgré le fait que la première facture d’acompte ait été payée en deux tranches dont

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert-calculateur à 800.- euros ;ordonne au Docteur PERSONNE3.), de payer ladite provision de 800.- euros à l’expert au plus tard le 15 février 2025 et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure

Le « remboursement » de 1.800.- euros aux voisins serait dû non pas à l’utilisation d’eau et d’électricité, mais au fait que leur voisin, qui est peintre, aurait effectué des travaux de peinture dansIls auraient aussi remboursé 1.800.- euros aux voisins pour leur consommation ce qui résulterait de la communication complète du virement : « EVOVOS 2018 OUR EST

sinon, faute pour elles de ce faire dans le délai imparti, déclarer les parties assignées débitrices pures et simples des causes de la saisie-arrêt sus-énoncée et en conséquence, condamner les parties assignées à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 15.800.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’acte deEn l

1.611,50.-euros 3.800,90.-euros 1.450,00.-euros

4.207.800,00.-484.800,00.-

2.415,45.- euros 500.- euros 800.- euros

7.800,00 € 8.580,00 €

Il y a donc lieu de condamner le SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800.- euros.condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété SOCIETE1.), bloc C, D et E, sis à L-ADRESSE2.), à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800.euros sur le fondement de l’article 240 du

Ainsi, chacun des enfants aurait reçu un montant total de 800.000.-euros au titre des deux ventes immobilières.

montant de 10.800.-euros TTC.

Ils pourraient par conséquent prétendre à des dommages et intérêts pour perte de jouissance de leur jardin qu’ils estiment à 4.800.-euros (soit 20.-euros par jour pendant 4 mois enLes consorts GROUPE1.) demandent à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts pour perte de jouissance de leur jardin qu’

deuxième prêt hypothécaire souscrit par-devant le notaire Bernard DOYEN de ADRESSE5.) le 6 décembre 2004, ils se seraient portés caution solidaire et indivisible pour un montant de 1.152.800.-euros, utilisable à concurrence de 1.045.000.-euros, avec un taux variable à 4% l’an, auquel taux devaient s’ajouter les frais de la convention de 4,0189% l’an.Aux

partant à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.800.-euros, majoré des intérêts de retard au titre d’une entrée en jouissance tardive de l’immeuble par les consorts GROUPE1.)partant à voir condamner la société SOCIETE1.) en faillite solidairement, sinon in solidum,

L’appartement en question a été vendu le 17 octobre 2019 pour un montant de 751.800,70.- euros (pièce 9 de la farde de Maître YURTMAN) et la commission facturée par SOCIETE1.)’NOV est de 11.700.- euros (pièce 10 de la farde de Maître YURTMAN).

sinon, faute pour elles de ce faire dans le délai imparti, déclarer les parties assignées débitrices pure et simple des causes de la saisie-arrêt sus-énoncée et en conséquence, condamner les parties assignées à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 15.800.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’acte de

Ils demandent de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 19.800.euros (18 mois x 1.100.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 novembre 2020 jusqu’à solde, au titre de la perte de revenus locatifs.

La société SOCIETE1.) réclame le montant de 8.800,82.-euros TTC au titre de frais de réparation.

date du paiement complet, ainsi que les frais judiciaires fixés à 633,12.euros pour la citation en intervention forcée et à 2.800.-euros pour l’indemnité de procédure.